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Curia Vista - Objets parlementaires

97.462 – Initiative parlementaire

Code pénal. Révision de l'article 179quinquies pour la protection des mouvements d'affaires

Déposé par
Date de dépôt
19.12.1997
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Me fondant, d'une part, sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:

On modifiera l'article 179quinquies du Code pénal de sorte que ne soit pas punissable celui qui, uniquement pour éviter toute erreur et toute méprise, aura enregistré une conversation à usage non public à laquelle il aura participé.

Développement

La révision de la loi sur les télécommunications a entraîné la révision des dispositions du Code pénal en la matière. L'article 179quinquies de ce dernier, article qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998, a la teneur suivante:

N'est pas punissable en vertu de l'article 179bis alinéa 1er, ni de l'article 179ter alinéa 1er, celui qui aura enregistré des appels de détresse pour le compte de services d'assistance, de secours ou de sécurité.

Or, la mise en pratique dudit article est très problématique. En effet, il dépénalise uniquement l'enregistrement des appels de détresse pour le compte des services mentionnés. Autrement dit, tout enregistrement d'un autre appel, même important, enregistrement autorisé et largement pratiqué jusqu'à présent, deviendra punissable sans l'accord préalable du ou des interlocuteurs. C'est impensable et infaisable dans la vie sociale et commerciale d'aujourd'hui et je ne crains pas de dire que nous avons fait là un gigantesque pas en arrière, aux conséquences désastreuses. En effet, c'est parfaitement contraire aux habitudes de tous ceux qui opèrent des réservations ou autres transactions, qui passent ou qui enregistrent des commandes, autrement dit aux habitudes des voyagistes, des hôteliers, des maisons d'envoi par correspondance, mais aussi des cambistes, des banquiers voire des journalistes. Partout et par tous sont enregistrées des conversations à usage non public, d'une part à titre de preuve, d'autre part pour éviter des erreurs.

Le respect de l'article 179quinquies CP est pratiquement impossible à imposer et à contrôler, car à compter du 1er janvier 1998 "toute personne souhaitant enregistrer une conversation devra en informer son interlocuteur au préalable, comme le fait automatiquement tout répondeur téléphonique aujourd'hui" (FF 1996 III 1411).

J'ai vérifié la genèse de l'article en question et relu le compte rendu des débats. Je suis arrivé à la conclusion que ledit article est une bévue, dont la portée et l'importance ont échappé aux experts et aux parlementaires. Un organisme l'avait justement remarqué lors de la procédure de consultation, mais on a estimé par la suite que les conséquences de cet article était un produit accessoire de la révision de la loi sur les télécommunications, ce qui fait qu'on l'a oublié.

Il faut donc modifier l'article en question en disposant que l'enregistrement de conversations à usage non public, auxquelles on aura soi-même participé, reste autorisé aux banques, aux journalistes et à tous ceux qui opèrent des commandes ou des réservations, bien évidemment à condition que soit respectée la protection des données. La révision est urgente; elle devrait donc être entreprise dès que possible afin que soit rétablie une situation juridique viable.

Je demande donc à la commission compétente pour cette affaire de traiter immédiatement mon initiative en demandant à l'administration fédérale de l'aider à élaborer un nouveau libellé.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
10.06.1998CEDécidé de donner suite à l'initiative.
03.10.2000CELe délai imparti pour l'élaboration d'un projet législatif est prorogé jusqu'à la session d'automne 2001.

Projet 1

Code pénal suisse

Date Conseil  
17.09.2001CEDécision conforme au projet de la commission.
11.03.2002CNDivergences.
23.09.2002CEDivergences.
12.03.2003CNDivergences.
05.06.2003CEDivergences.
24.09.2003CNAdhésion.
03.10.2003CELa loi est adoptée au vote final.
03.10.2003CNLa loi est adoptée au vote final.
Etat des délibérationsLiquidé
Texte pour le vote final FF 2003 6063
Délai référendaire 22.01.2004
Recueil officiel RO 2004 823
 
 

Catégorie objet CN

III

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 
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