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Curia Vista - Objets parlementaires

97.3015 – Postulat

Franchise dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires

Déposé par
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (96.094)
Date de dépôt
28.02.1997
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à examiner les effets de l'introduction d'une franchise pour les immeubles appartenant et servant d'habitation aux bénéficiaires PC, conformément à l'article 3c alinéa 1er lettre c LPC et, éventuellement, de proposer une obligation de remboursement pour les héritiers.

Proposition du Conseil fédéral du 17.03.1997

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

 

Documents

 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
20.03.1997 CN Adoption.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

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