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Curia Vista - Objets parlementaires

97.3018 – Motion

Réfugiés juifs avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Restitution à la communauté juive de Suisse des frais d'entretien

Déposé par
Date de dépôt
03.03.1997
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Entre 1933 et 1945, la Suisse a accueilli plusieurs milliers de réfugiés juifs, dont les frais d'entretien ont été facturés aux organisations juives en Suisse.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un message et un projet d'arrêté concernant la restitution de la somme en question, augmentée des intérêts.

Développement

Le fait que les organisations juives de Suisse (aidées par des organisations étrangères) aient dû assumer les coûts d'entretien de leurs coreligionnaires réfugiés dans notre pays est incontestablement une mesure discriminatoire. Autant que je sache, nous n'avons rien demandé de pareil aux autres groupes persécutés par les nazis. Cette politique - surtout vue d'aujourd'hui - est proprement inacceptable car elle donne l'impression que nous avons encaissé un tribut pour chaque vie juive sauvée.

C'est d'autant plus choquant que la Suisse s'est vantée, après la guerre, d'avoir sauvé des milliers de réfugiés juifs alors qu'apparemment elle n'avait pas été prête à payer le prix du maintien de la tradition humanitaire qui est la sienne.

Pour tous ces raisons, il nous faut corriger cette injustice intolérable - pour autant qu'on puisse le faire avec de l'argent -, autrement dit restituer l'argent en question plus les intérêts échus.

Les organisations juives de Suisse l'utiliseront comme bon leur semble.

Avis du Conseil fédéral du 02.06.1997

Il convient de distinguer deux phases dans le cadre de la prise en charge des frais d'encadrement des réfugiés. Tant que la Confédération ne gérait ni camps ni foyers, l'encadrement des réfugiés, y compris la prise en charge des frais, était en général l'affaire des oeuvres d'entraide privées. Celles-ci proposaient leur aide sur la base de critères confessionnels et politiques. La Confédération participait uniquement aux coûts liés à la poursuite du voyage des intéressés. Cette attitude répondait aux objectifs de la politique en matière de réfugiés que la Suisse menait officiellement en tant que pays de transit et non d'asile. Cette réglementation perdura même après l'introduction, le 5 septembre 1939, de l'obligation générale du visa. Ce n'est qu'en 1942, lorsqu'elle institua des camps et des foyers, que la Confédération prit en charge les coûts engendrés par tous les réfugiés internés.

Le Conseil fédéral est d'avis que le remboursement des frais d'assistance, demandé par l'auteur de la motion, ne peut pas être discuté séparément. En effet, il ne s'agit là que d'un aspect (aussi important soit-il), qui doit être pris en considération dans le contexte global de la politique suivie par la Suisse en matière de réfugiés durant la Seconde Guerre mondiale. Or un tel débat ne pourra avoir lieu que lorsque les événements d'alors auront, une fois disponibles les résultats de la commission indépendante Bergier, fait l'objet d'une appréciation.

Proposition du Conseil fédéral du 02.06.1997

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
20.06.1997CNLa motion est transmise sous forme de postulat.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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