Texte déposé
Depuis la dernière guerre mondiale, les grandes banques suisses ont acquis une importante notoriété grâce au secret bancaire, grâce à des complaisances comptables et fiscales et à l'absence notamment de toute réglementation douanière en matière d'or, sous forme de lingots et de pièces d'or.
Ces privilèges exceptionnels ont encouragé une certaine outrecuidance de la part des plus puissantes banques utilisant l'appellation "Suisse".
Ce label "Suisse" et bancaire fait l'objet d'attaques fondées et gravissimes venant de plusieurs horizons: l'or des nazis, les avoirs juifs spoliés, dans des safes et sur des comptes.
La gauche de notre pays n'a cessé d'être accusée de s'être laissée acheter par l'URSS. Aujourd'hui, il semble possible de constater que les mêmes milieux accusateurs se sont très largement servis de la réputation de notre patrie pour accumuler, puis conquérir des milliers de milliards de francs de la drogue, de la corruption de potentats, peu après avoir spolié les victimes d'un terrible génocide. C'en est trop et cela justifie enfin amplement les questions suivantes:
1. Est-ce que le Conseil fédéral considère que la notoriété quasi mondiale attribuée aux grandes banques suisses en matière de narcodollars, d'argent du crime et de la corruption, constitue une grave atteinte à la réputation de notre pays?
2. Le Conseil fédéral déplore-t-il l'évocation fréquente de notre pays - aux plans européen et même mondial - lorsqu'il s'agit des faiblesses de la lutte contre le blanchissage de l'argent sale opéré par de grandes banques portant le qualificatif "Suisse" dans leur raison sociale?
3. Les avoirs considérables de Mobutu, par exemple, après ceux de Marcos et Cie, entassés dans des banques suisses ne constitueraient-ils pas de graves dépravations des missions humanitaires de notre pays, symbolisées notamment par la Croix-Rouge?
4. Est-ce que le Conseil fédéral veut bien ouvertement déplorer que le puissant groupe de pression des banquiers profite, en fait, impunément du "secret bancaire" et de la quasi-absence de mesures contre le blanchissage de narcodollars et autres argents du crime? Veut-il enfin prendre d'urgence des mesures appropriées aux circonstances et dénoncer publiquement cette désastreuse inconduite?
5. Le Conseil fédéral accepte-t-il de faire évaluer financièrement le préjudice moral en matériel que causent à la Suisse l'énorme désinvolture et tout l'égoïsme des grandes banques suisses en matière d'avoirs juifs, de blanchissage d'argent de la drogue et du crime?
6. Les salissures justifiées portées mondialement à la réputation séculaire de notre patrie, et cela par les grandes banques, sont-elles, au moins partiellement, responsables de la forte diminution du tourisme vers la Suisse et de la mévente des nos produits indigènes?
7. Des sondages, des enquêtes et de nombreuses statistiques étant souvent organisés chez nous, ne serait-il pas temps de s'interroger sérieusement sur les incidences économiques, touristiques et financières - actuelles et probablement durables - des faits dénoncés dans la présente interpellation?
Réponse du Conseil fédéral
du
02.06.1997
Ne voulant pas s'engager dans une controverse face aux affirmations polémiques et aux propos exagérés de l'interpellation, le Conseil fédéral répond comme suit à chacune des questions posées:
1. Le Conseil fédéral ne pense pas que l'on puisse attribuer la notoriété des grandes banques suisses essentiellement aux facteurs énumérés par l'auteur de l'interpellation. Même si l'on ne peut totalement exclure l'existence de tels faits, la notoriété des banques suisses repose cependant en premier lieu sur la qualité et la sécurité de la place financière suisse, appréciées dans le monde entier. Le Conseil fédéral est toutefois conscient que la renommée de notre place financière a passablement souffert ces derniers temps, notamment en raison des discussions portant sur le rôle des banques suisses durant la Deuxième Guerre mondiale. Le Conseil fédéral fera en tout cas ce qui est en son pouvoir pour rétablir entièrement la réputation de la place financière suisse.
2. La Suisse - et les banques en premier lieu - est active depuis plusieurs années déjà en matière de lutte contre le blanchissage d'argent. Elle a signé toutes les conventions internationales dans ce domaine et elle est un membre fondateur actif de la Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF), qu'elle a présidé en 1992. En 1993, elle s'est soumise volontairement à une enquête de la FATF. Dans le rapport établi à cette occasion, il a été confirmé que la Suisse est bien placée, sur le plan international, pour ce qui est de la lutte contre le blanchissage d'argent; et cela concerne avant tout aussi le secteur bancaire. Différentes recommandations de la FATF sont appliquées depuis des années déjà en Suisse et la convention de diligence des banques (CDB 92) est même à la base des efforts déployés sur le plan international dans ce domaine.
La Suisse a constamment développé et renforcé ses instruments juridiques de lutte contre la criminalité économique et notamment contre le blanchissage d'argent. L'article 305bis du Code pénal prévoit de punir le blanchissage d'argent et l'article 305ter le défaut de vigilance en matière d'opérations financières. L'article 305ter alinéa 2 du Code pénal prévoit en outre que les intermédiaires financiers jouissent d'un droit de communication lorsqu'ils présument, sur la base de soupçons fondés, que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime. Le projet de loi sur le blanchissage d'argent élaboré par le Conseil fédéral fait actuellement l'objet de délibérations au Parlement. Cette loi, qui devrait vraisemblablement entrer en vigueur en 1998, constitue une nouvelle étape essentielle dans la lutte contre le blanchissage d'argent, notamment en raison de l'introduction, parmi d'autres mesures, d'une obligation de communiquer en présence d'argent provenant d'un crime.
3. A plusieurs reprises déjà, le Conseil fédéral a attiré l'attention sur le fait que ce sont en fin de compte la morale et l'éthique qui constituent à long terme les fondements d'une place financière prospère et il en a donc appelé à la responsabilité des banques pour qu'elles n'acceptent plus d'argent de potentats corrompus et criminels. Les banques sont devenues par conséquent plus conscientes de leurs responsabilités. Notre attitude est dictée par la tradition d'humanité et de solidarité que notre pays a toujours tenue en grande estime. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas eu de répercussions négatives directes sur les missions humanitaires de notre pays.
4. Le secret bancaire est une forme particulière du secret professionnel, protégé par une norme pénale. Sous réserve de normes légales plus restrictives, il renforce la protection du secret, garantie par le droit privé, en faveur des clients des banques. Comme nous l'avons vu au chiffre 2, le nombre et l'étendue des restrictions juridiques du secret bancaire sont tels actuellement qu'ils préviennent dans une très large mesure toute utilisation abusive visant à couvrir des actes délictueux.
5. Les banques suisses ont pris des mesures qui démontrent leur ferme volonté d'obtenir la plus grande transparence possible en ce qui concerne le sort réservé aux valeurs patrimoniales des victimes du nazisme. La conclusion du "Memorandum of Understanding" du 2 mai 1996 entre l'Association suisse des banquiers et des organisations juives, l'élaboration des directives du 8 septembre 1995 relatives au traitement appliqué aux comptes, dépôts et compartiments de coffre-fort auprès de banques suisses lorsque la banque est sans nouvelles du client ainsi que la mise sur pied, par l'Association suisse des banquiers, d'un office central de recherche rattaché à l'ombudsman des banques suisses, témoignent tout particulièrement de cette ferme volonté. De par leur contribution financière au Fonds spécial en faveur des victimes de l'holocauste/shoah, les trois grandes banques suisses montrent en outre qu'elles sont solidaires des victimes.
Les conclusions du comité Volcker et de la commission Bergier permettront d'avoir une vue d'ensemble qui s'étendra non seulement au secteur bancaire, mais à tous les intermédiaires financiers. Aucun indice ne permet cependant d'affirmer que les banques suisses se seraient approprié systématiquement les valeurs patrimoniales juives de manière illégale.
6. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucun lien direct entre les événements mentionnés par l'auteur de l'interpellation et la situation économique de notre pays. La place financière suisse et le secteur bancaire notamment constituent un facteur économique important pour notre pays. Certes, la Suisse se trouve actuellement dans une situation économique difficile, qui n'a cependant rien d'extraordinaire si on la compare avec l'étranger et dont les causes sont des plus variées. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà réagi en prenant différentes mesures, notamment en présentant un projet de programme d'investissement.
7. Il est très difficile de faire des déclarations péremptoires concernant les répercussions des faits invoqués sur la situation économique de notre pays. Les mesures arrêtées par le Conseil fédéral et par les banques montrent cependant que la situation est prise au sérieux et que l'on tente de réduire au maximum les incidences économiques éventuelles.