Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires pour financer le système des allocations pour perte de gain versées aux personnes servant dans l'armée et dans la protection civile par le biais des finances générales de la Confédération (budget du DMF).
Développement
Les allocations pour perte de gain versées aux personnes servant dans l'armée et dans la protection civile sont financées exclusivement par les personnes cotisant à l'AVS et par leurs employeurs. Les pouvoirs publics ne participent nullement à ce financement.
On estime le volume des dépenses que la défense générale fait supporter à l'économie nationale au double, voire au triple, du budget du DMF. Le versement d'allocations pour perte de gain aux personnes servant dans l'armée et dans la protection civile ne doit pas incomber principalement aux partenaires sociaux, mais bien à l'Etat. Aussi faut-il utiliser les deniers publics au lieu de prélever des cotisations sur les salaires. Il s'agira alors d'utiliser l'argent ainsi libéré pour financer l'assurancematernité.
Avis du Conseil fédéral
du
13.08.1997
Le régime des allocations pour perte de gain (APG) est entré en vigueur le 1er janvier 1953. Il a remplacé le régime des allocations pour perte de salaire et de gain introduit le 1er janvier 1940. Mais des cotisations n'ont dû être perçues qu'à partir de 1960, car jusque là, les APG avaient pu être financées exclusivement grâce aux avoirs du fonds qui avait fortement augmenté après la disparition du service actif.
Le moment est peut-être venu de se demander si un réexamen des bases de financement des APG ne serait pas nécessaire. Dans son rapport de juin 1996 sur les perspectives de financement des assurances sociales, le groupe de travail IDA FiSo est arrivé à la conclusion que les prestations destinées à compenser la perte de gain doivent d'abord être financées par des pourcentages prélevés sur le revenu d'une activité lucrative, car cette manière de procéder contribue à la transparence et à l'acceptation du système (Rapport IDA FiSo dans la version française d'octobre 1996; p. 193). Une contribution des pouvoirs publics n'est toutefois pas exclue. Par ailleurs, les périodes de service militaire ou civil pour lesquelles le régime des APG verse actuellement des prestations sont toutes effectuées dans l'intérêt général. Par conséquent, on peut tout à fait se poser la question de savoir si les pouvoirs publics ne devraient pas contribuer, du moins en partie, au financement de cette assurance. Eu égard à la situation difficile des finances fédérales, une telle participation présupposerait toutefois des mesures de refinancement correspondantes au niveau fédéral.
Le Conseil fédéral est donc disposé à examiner le financement du régime des APG.
Proposition du Conseil fédéral du 13.08.1997
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.