Texte déposé
La Suisse compte actuellement 200 000 chômeurs.
Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis, devant ce chiffre, qu'il n'est guère judicieux de continuer à octroyer annuellement 60 000 permis de saisonniers?
Est-il disposé à renforcer la notion de "travail convenable" au sens de l'article 16 LACI et à préciser à l'intention des offices régionaux de placement que cette notion doit être appliquée de manière plus stricte? Les travailleurs célibataires en particulier doivent être tenus d'accepter des emplois saisonniers moins attrayants.
Développement
Chaque année, les autorités délivrent environ 60 000 permis de saisonniers.
Je suis conscient du fait que certaines branches en sont tributaires (tourisme, agriculture, construction, etc.).
Il ne s'agit donc pas d'empêcher ces secteurs économiques de recourir à l'emploi saisonnier, mais uniquement d'intégrer les quelques 100 000 chômeurs sans formation au marché du travail.
Pour ce faire, il convient d'appliquer avec rigueur les dispositions de la loi sur l'assurance-chômage relatives au "travail convenable". Je songe en particulier aux chômeurs célibataires sans obligations familiales.
A notre époque d'horaires à la carte et de grande mobilité, la notion de "travail convenable" doit être revue et appliquée avec davantage de sévérité.
Réponse du Conseil fédéral
du
14.05.1997
Ces dernières années, le Conseil fédéral a continuellement abaissé le nombre d'autorisations accordées aux saisonniers. De 163'000 en 1991, il es passé à 113'000 en 1997. Pour les années à venir, une réduction sera à nouveau examinée. Sur la base des expériences et connaissances acquises dans notre pays et ceux avoisinants, nous sommes obligés de dire que, malgré tous les efforts entrepris pour le placement, nous ne pouvons pas renoncer à la main-d'oeuvre saisonnière ni aux personnes titulaires d'un permis de courte durée. Lors de l'établissement des contingents, le Conseil fédéral tiendra dûment compte de cette problématique.
La révision de l'assurance-chômage a également introduit une règle plus sévère de la notion de travail convenable. Cette règle doit maintenant être mise en application dans les ORP par les conseillers ORP. Les emplois saisonniers et à temps partiel ainsi que ceux à durée limitée sont considérés comme convenables et par conséquent doivent faire l'objet de placements.
Le changement de l'organe responsable du contrôle des recherches d'emplois représente également un pas important: dès 1998, ce seront les ORP qui en seront responsables, et non plus les caisses de chômage. Avec ces nouveaux règlements, il sera possible d'apprécier encore mieux les recherches d'emplois qualitativement et quantitativement. Ainsi les conseillers en personnel connaîtront les capacités des chercheurs d'emplois grâce aux entretiens des conseils.