Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

97.3250 – Postulat

Promotion des places d'apprentissage

Déposé par
Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (96.075)
Date de dépôt
22.05.1997
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité:

1. à veiller que dans toutes les unités d'organisation qui lui sont directement ou indirectement subordonnées, les places d'apprentissage soient proposées en nombre suffisant et qu'elles répondent à des critères de qualité exemplaires.

2. à créer un système permanent d'observation du marché des places d'apprentissage et à le mettre en place sous une forme appropriée;

3. à mettre en place et à veiller à une meilleure coordination et à un renforcement des mesures visant à améliorer le marché du travail conformément à la LACI et aux exigences posées par la LFPr dans le domaine de la formation et de l'apprentissage. Il conviendra notamment de faciliter, par le biais des fonds de l'assurance-chômage, le placement des apprentis à la suite de la fermeture d'entreprises. Par ailleurs, il conviendra d'examiner si une optimisation des mesures prises sur le marché du travail répond aux exigences posées par le système de formation professionnelle;

4. à examiner les possibilités d'allègements fiscaux:

a. en vue d'encourager le maintien et la création de places d'apprentissage pour les entreprises formant des apprentis;

b. en vue de promouvoir la formation continue personnelle pour les personnes physiques devant prendre elles-mêmes en charge des frais de formation continue;

5. en vue d'instaurer un système de bonus/malus comme mesure visant à encourager la création de places d'apprentissage et d'établir un contrat collectif sur le financement de la formation professionnelle ou d'introduire une taxe selon le modèle genevois.

Proposition du Conseil fédéral du 09.06.1997

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
10.06.1997CNAdoption.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Objets apparentés

Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte