Texte déposé
Dans le cadre de la préparation de la nouvelle péréquation financière, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas judicieux de poser le principe que les formations professionnelles de base et continue relèvent intégralement de la Confédération et des cantons, qui exercent cette compétence conjointement.
Proposition du Conseil fédéral du 22.09.1997
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.