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Curia Vista - Objets parlementaires

97.3398 – Postulat

Formations professionnelles de base et continue

Déposé par
Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE (96.075)
Date de dépôt
08.09.1997
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Dans le cadre de la préparation de la nouvelle péréquation financière, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas judicieux de poser le principe que les formations professionnelles de base et continue relèvent intégralement de la Confédération et des cantons, qui exercent cette compétence conjointement.

Proposition du Conseil fédéral du 22.09.1997

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
23.09.1997CEAdoption.
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

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