Texte déposé
La campagne lancée par Greenpeace contre la position de la délégation suisse et de son chef à la 10e conférence des Etats parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), conférence qui s'est tenue en juillet 1997 au Zimbabwe, suscite des interrogations quant à la définition des mandats de négociation pour les conférences internationales en général et à l'opportunité d'un débat public.
Selon les explications du chef de la division du trafic international de l'OVF, la définition d'un mandat est un processus de longue haleine. Les termes du mandat sont passés au crible par une commission spécialisée et soumis à l'appréciation de tous les offices fédéraux intéressés. Le mandat, après une procédure de co-rapport incluant tous les départements, est finalement approuvé par le Conseil fédéral.
Or, les nombreuses critiques émises, au cours d'un débat public animé, contre la position de la délégation suisse à la conférence de la CITES appellent les questions suivantes:
1. Quelle est la composition de la commission spécialisée qui a élaboré la position de la délégation? Toutes les grandes organisations suisses de défense de l'environnement et de la faune sont-elles représentées?
2. Les commissions parlementaires compétentes ont-elles été associées à la préparation du mandat de négociation, conformément à l'article 47bis a LREC?
3. Comment prend-on en considération l'avis des organisations qui ne sont pas représentées dans la commission? Ne serait-il pas bon de les entendre, au moins avant de prendre une telle décision?
4. Ne serait-il pas judicieux d'informer le public de la teneur du mandat de négociation?
Réponse du Conseil fédéral
du
19.11.1997
Concernant la question 1: La commission technique pour les questions relatives à la convention de Washington sur la conservation des espèces joue le rôle de l'autorité scientifique prévue à l'article IX de la convention. Cette autorité ne comprend pas de représentants de groupes d'intérêt, mais sept à neuf experts en zoologie, botanique, garde d'animaux sauvages et des experts en protection de la nature, sur les plans zoologique et botanique. La commission se compose actuellement de neuf membres oeuvrant pour les institutions suivantes:
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (présidente)
Collection municipale de plantes succulentes, Zurich (vice-président)
Section Chasse et étude de la faune de l'OFEFP
Station ornithologique suisse, Sempach
Groupe de spécialistes des orchidées de la Commission pour la survie des
espèces de l'UICN, Gland
Musée d'Histoire naturelle de Neuchâtel
Conservatoire et Jardin botaniques de Genève
Jardin zoologique de Bâle
Jardin zoologique de Zurich.
Le chef de l'Office des forêts, de la nature et du paysage de la Principauté de Liechtenstein participe aux séances de la commission.
Concernant la question 2: L'article 47bis a, 3e al. LREC n'est pas applicable en l'occurrence puisque la CITES est un traité international élaboré à l'extérieur d'une organisation internationale.
Concernant la question 3: Lors de l'élaboration du mandat de négociation pour les conférences CITES, c'est désormais une tradition d'organiser un échange d'idées avec le WWF Suisse, échange très constructif. Le point de vue du Groupe de travail pour la protection des mammifères marins et celui de Greenpeace Suisse étaient disponibles sous forme écrite. Réunies au sein d'une délégation commune à la conférence, ces deux organisations participaient à la conférence avec un statut d'observateur. Greenpeace Suisse a considéré qu'il n'était opportun de l'associer davantage au processus d'élaboration des décisions. Pro Natura (Ligue suisse pour la protection de la nature) a fait savoir que la CITES n'était pas prioritaire pour elle et que par conséquent elle n'était pas intéressée à avoir un entretien. Il n'y a pas eu de consultations formelles au sens de l'article 1 de l'ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation (RS 172.062), auxquelles auraient été associés le cas échéant des organisations de protection de la nature et des espèces, des fédérations de chasseurs et de pêcheurs ainsi que des représentants des commerçants et des industries concernées.
Par ailleurs, le Conseil fédéral entend fixer des règles de collaboration, valables pour tous les offices, entre les autorités fédérales et les organisations non gouvernementales intéressées pour préparer les conférences internationales, y compris celles des Etats parties à une convention à laquelle la Suisse a adhéré, et pour les y associer.
Concernant la question 4: Le Conseil fédéral est du même avis que l'auteur de l'interpellation qu'il est judicieux d'informer l'opinion publique du contenu du mandat de négociation dans la mesure du possible et si cela est opportun du point de vue de la tactique de négociation. Pour ces raisons, le Service de presse et d'information du DFEP a publié le 2 juin 1997 un communiqué de presse en rapport avec la conférence sur la conservation des espèces, dans lequel il est dit clairement que la Suisse n'approuverait les propositions de déclassement des populations d'éléphants du Botswana, de la Namibie et du Zimbabwe ainsi que de certaines populations de baleines que si certaines conditions étaient remplies. Désireux d'expliquer, à l'opinion publique, l'attitude de la Suisse en matière de conservation des espèces, l'Office vétérinaire fédéral (OVF) a produit une brochure intitulée La Suisse et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), laquelle explique tous les problèmes qui se posent dans ce domaine. Cette brochure a été publiée le 4 juin 1997 et peut, sur demande, être obtenue gratuitement à l'OVF.