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Curia Vista - Objets parlementaires

97.3639 – Motion

Suppression des échappatoires à l'imposition fiscale

Déposé par
Date de dépôt
18.12.1997
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Vu le gain fiscal réalisé par certains contribuables, dont le gain scandaleux de la banque du multimillionnaire Martin Ebner, en raison du transfert du siège de celle-ci dans un canton pratiquant une imposition fiscale sur une période de temps différente de celle pratiquée dans le canton où se trouvait précédemment ce contribuable, le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale un arrêté fédéral urgent comblant de telles lacunes de notre droit fiscal, en complétant la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) par une règle prévoyant qu'en cas de transfert du domicile d'une personne physique ou du siège d'une personne morale d'un canton appliquant le système d'imposition praenumerando dans un canton appliquant le système d'imposition postnumerando avec pour conséquence qu'un revenu, une part de fortune ou un bénéfice ne soit pas imposé fiscalement, le canton d'où provient le contribuable pourra procéder l'année suivante à une taxation complémentaire portant sur l'élément qui n'aurait pas été imposé fiscalement du fait du passage pour le contribuable concerné d'un système d'imposition dans le temps à un autre.

Cet arrêté fédéral urgent devrait également compléter l'article 77 LHID relatif aux modifications de systèmes d'imposition dans le temps, en prévoyant que la double taxation comparative s'applique non seulement au bénéfice réalisé par les personnes morales, mais également au revenu et à la fortune des personnes physiques.

Développement

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Avis du Conseil fédéral du 02.03.1998

1. La motion se réfère au transfert, en décembre 1997, du siège de la "BZ Bank Zürich AG" à Wilen, commune de Freienbach/SZ, où M. Martin Ebner a déjà son domicile depuis longtemps et où se trouve également le siège d'autres sociétés du groupe BZ. Ce changement de domicile n'a pas les mêmes conséquences suivant les trois souverainetés fiscales: il n'a, par exemple, aucun effet sur l'impôt fédéral direct. La banque de M. Ebner sera imposée conformément à la taxation annuelle, sur la base du revenu acquis applicable depuis le 1er janvier 1995, indépendamment de son changement de domicile: elle paiera donc l'impôt fédéral direct pour 1997 sur la base du résultat de son exercice commercial 1997.

2. Compte tenu des systèmes d'imposition dans le temps encore différents entre les cantons de Zurich et de Schwytz, la situation est différente pour les impôts des cantons et des communes. Pour 1997, la "BZ Bank Zürich AG" paiera les impôts qu'elle doit en vertu de la loi dans le canton de Zurich, jusqu'à la date de son départ, mais sur la base de son exercice commercial clos l'année précédente (taxation sur la base du revenu présumé). En outre, il se peut que les bénéfices extraordinaires réalisés pendant l'année de départ soient soumis à l'impôt particulier du canton de Zurich. Dans le canton de Schwytz, cette banque sera soumise à l'impôt à partir du jour où elle s'est établie dans ce canton, mais sur la base de ses résultats commerciaux ultérieurs (taxation sur la base du revenu acquis). Il est donc encore trop tôt pour affirmer que l'application de deux systèmes différents d'imposition dans le temps se traduira effectivement par une économie d'impôt en raison, car on ignore tout des résultats de l'exercice 1998.

3. Cela mis à part, les cantons de Schwytz et de Zurich appliqueront le même système d'imposition dans le temps (imposition postnumerando) à partir de 1999 en raison de l'harmonisation fiscale en cours. Aujourd'hui déjà, 22 cantons appliquent ce système d'imposition que tous les cantons devront appliquer aux personnes morales, à la fin de l'an 2000 au plus tard, à savoir huit ans après l'entrée en vigueur de la LHID. Dès lors, le canton de départ pourra toujours imposer le résultat commercial, même en cas de transfert du siège. Compte tenu de cet impératif légal clair et précisément fixé dans le temps, il est superflu de prendre des mesures légales supplémentaires pour les personnes morales. En outre, il n'est pas certain que le législateur serait prêt à raccourcir après coup le délai de huit ans qu'il a accordé aux législateurs cantonaux au moment de l'adoption de la LHID. Par ailleurs, l'article 70 LHID oblige le Conseil fédéral à faire un rapport aux Chambres fédérales sur la situation à la fin du délai transitoire décidé par le législateur, c'est-à-dire après l'an 2000, et à proposer l'uniformisation de l'imposition dans le temps pour les personnes physiques.

4. L'article 77 LHID cité par la motion et la procédure de la différence d'impôt qu'il prévoit ont exclusivement pour fonction de combler la brèche de calcul pour les personnes morales, en cas de passage à la taxation annuelle sur la base du revenu acquis à l'intérieur du même canton. L'article 69 LHID contient une disposition analogue pour les personnes physiques. Cette procédure ne pourrait s'appliquer en aucune manière au transfert de domicile entre des cantons appliquant des systèmes différents d'imposition dans le temps.

Proposition du Conseil fédéral du 02.03.1998

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
16.12.1999Retrait.
 
 
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