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Curia Vista - Objets parlementaires

98.037 – Objet du Conseil fédéral

Correspondance postale et des télécommunications. Surveillance

Date de dépôt: 08.06.1998
Etat des délibérations: Liquidé

Message du 1er juillet 1998 concernant les lois fédérales sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications et sur l'investigation secrète (FF 1998 3689)

Documents

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications (LSCPT)

Date	Conseil
21.12.1999	CN	Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
20.06.2000	CE	Divergences.
18.09.2000	CN	Divergences.
25.09.2000	CE	Divergences.
27.09.2000	CN	Divergences.
03.10.2000	CE	Divergences.
05.10.2000	CN	Décision conforme à la proposition de la Conférence de conciliation.
05.10.2000	CE	Décision conforme à la proposition de la Conférence de conciliation.
06.10.2000	CN	La loi est adoptée au vote final.
06.10.2000	CE	La loi est adoptée au vote final.
		Feuille fédérale 2000 4742; délai référendaire: 25 janvier 2001
		Recueil officiel des lois fédérales 2001 3096

Projet 2

Loi fédérale sur l'investigation secrète (LFIS)

Date	Conseil
11.12.2001	CN	Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
20.06.2002	CE	Divergences.
18.09.2002	CN	Divergences.
02.12.2002	CE	Divergences.
18.03.2003	CN	Divergences.
05.06.2003	CE	Adhésion.
20.06.2003	CN	La loi est adoptée au vote final.
20.06.2003	CE	La loi est adoptée au vote final.
		Feuille fédérale 2003 4009; délai référendaire: 9 octobre 2003
		Recueil officiel des lois fédérales 2004 1409

Commissions concernées

Commission des affaires juridiques CE (CAJ-CE) Proposition: Traitement des divergences
Commission des affaires juridiques CN (CAJ-CN) Proposition: Traitement des divergences

Catégorie objet CN

III, Débat réduit (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil national

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

verdeckte Ermittlung