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Curia Vista - Objets parlementaires

98.1011 – Question ordinaire urgente

Lacune dans la Gen-Lex?

Déposé par
Date de dépôt
02.03.1998
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral d'examiner sans tarder s'il ne faudrait pas, au moment d'intégrer les résultats de la consultation, modifier le projet Gen-Lex (loi et ordonnances) de manière à adapter selon le lieu, c'est-à-dire en fonction de l'ampleur des dommages possibles, les mesures de protection concernant l'utilisation des organismes dans les laboratoires et les installations de production. Il faudrait notamment modifier l'ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC) et plus particulièrement l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM), qui donne certaines compétences aux cantons où se trouvent les installations.

Il est dans l'intérêt du canton que je représente de continuer à profiter de la longue expérience de son centre de contrôle en matière de sécurité des produits chimiques et toxiques et d'environnement (Kontrollstelle für Chemiesicherheit, Gift und Umwelt, KCGU). Il serait fort contestable de limiter les compétences cantonales dans ce domaine vital pour la population.

Pour l'aspect technique du problème, je renvoie à l'article du spécialiste du KCGU, M. Urs Vögeli, paru dans la NZZ no 15 du 20.01.1998.

Réponse du Conseil fédéral du 25.03.1998

1. L'ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC) entend garantir que l'évaluation du risque inhérent à une utilisation d'organismes en milieu confiné se déroule dans toute la Suisse selon la même procédure et d'après des critères uniformes. Une utilisation donnée est en principe aussi dangereuse à Bâle que n'importe où ailleurs dans le pays. L'OUC vise donc à un niveau de sécurité général élevé.

2. Il est utile et nécessaire de se livrer à des réflexions sur un site précis lorsque celui-ci présente un risque élevé pour l'homme et l'environnement. Il n'en va pas de même, par définition, pour les utilisations de la classe de risque 1 (activités à risque simplement négligeable) et 2 (activités à risque faible). Pour les utilisations des classes de risque 3 et 4 (activités à risque modéré et élevé), l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) - qui permet aux cantons de prendre des mesures spécifiques au site d'implantation - est également applicable. Nous sommes d'avis que l'OUC et l'OPAM tiennent déjà compte de l'objet principal de l'intervention, puisque des mesures de protection spécifiques peuvent être prises en fonction de l'ampleur des dommages possibles.

3. L'auteur de l'article de la NZZ estime que l'OPAM et, partant, l'article 10 de la loi sur la protection de l'environnement (Protection contre les catastrophes) devraient déjà s'appliquer aux utilisations de la classe de risque 2. Cette opinion va à l'encontre des expériences faites jusqu'à présent. On ne connaît dans le monde aucun cas d'accident majeur impliquant des organismes de la classe de risque 2. Du reste, au niveau international, aucun plan d'urgence n'est exigé pour les utilisations qui n'appartiennent pas au moins à la classe de risque 3 (voir p. ex. directive du Conseil 90/219/CEE).

4. Les ordonnances relatives aux organismes imposent de nouvelles tâches importantes aux cantons: surveiller les installations en service normal, contrôler les disséminations expérimentales et le marché. La Confédération renseigne systématiquement les cantons où se trouvent les installations sur toutes les activités pratiquées sur leur territoire. Dans l'ensemble, les tâches des cantons vont donc augmenter et non diminuer.

5. La Confédération a déjà souvent mis à profit les expériences faites par les services exécutifs du canton de Bâle-Ville et a associé leurs représentants à l'élaboration des nouvelles ordonnances. En outre, elle a apporté une aide financière à la construction de leur nouveau laboratoire. Par des contrats, elle a garanti un transfert de connaissances harmonieux des universités vers le laboratoire cantonal et l'émergence d'un centre de compétences de dimension régionale à cet endroit.

6. La consultation relative au projet Gen-Lex (y compris les ordonnances mentionnées) a débuté le 16 décembre 1997 et s'achèvera à la fin du mois de mars. Nous sommes prêts, après le dépouillement des résultats, à reconsidérer la question des mesures spécifiques au site d'implantation dans l'OPAM et à réexaminer les tâches des cantons à la lumière des commentaires qui auront été faits.

 
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 
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