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Curia Vista - Objets parlementaires

98.1041 – Question ordinaire

Expulsion d'étrangers

Déposé par
Date de dépôt
20.03.1998
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Selon l'art. 10, 1er al., let. d, de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), un étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton lorsque lui-même, ou une personne à sa charge, tombe de manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. En réponse à mon postulat du 08.10.1997 sur l'expulsion des étrangers bénéficiant d'un permis de séjour humanitaire, le Conseil fédéral déclare que le nombre d'étrangers au chômage expulsés de Suisse avait diminué, et il ajoute que dans les cas où des étrangers sont tombés à la charge de l'assistance publique sans qu'il y ait faute de leur part, il y a lieu de faire preuve d'une grande retenue.

Je prie le Conseil fédéral de fournir des précisions complémentaires en réponse aux questions suivantes:

- Combien d'étrangers établis en Suisse à la faveur d'un permis C ont-ils été expulsés ces cinq dernières années (1992-1997)?

- Combien d'étrangers détenteurs d'un permis B ont-ils été expulsés pendant cette même période?

- Combien d'entre ceux-ci étaient en possession d'un permis B par suite d'octroi d'un permis de séjour humanitaire?

- Pour cette dernière catégorie, dans combien de cas l'Office fédéral des réfugiés a-t-il vérifié si le principe du non-refoulement était respecté?

Réponse du Conseil fédéral du 22.06.1998

Dans sa réponse à l'interpellation Keller (96.3389), le Conseil fédéral a souligné que l'exécution d'une expulsion, d'un renvoi ou le refus d'accorder à un étranger une prolongation d'autorisation de résidence relevaient en premier lieu de la compétence des autorités cantonales de police des étrangers et que, par conséquent, la Confédération ne disposait pas de données statistiques en la matière. Quant au Registre central des étrangers, il fournit uniquement les chiffres globaux des renvois. Par contre, la statistique ne révèle pas - en raison de la protection des données notamment - si les départs étaient volontaires ou consécutifs à une mesure rendue par les autorités. Par ailleurs, il ressort d'un sondage effectué récemment auprès des autorités cantonales compétentes que l'enregistrement des renvois et des expulsions à des fins statistiques diffère grandement d'un canton à l'autre. Par conséquent, les statistiques des cantons ne donnent pas un reflet fidèle de la situation.

En présence d'indices importants laissant supposer qu'une expulsion ou un renvoi violeraient le principe de non-refoulement figurant aussi bien dans la Convention relative au statut des réfugiés que dans la CEDH, l'autorité compétente soumet le cas à l'Office fédéral des réfugiés pour avis ou sollicite, à cette même autorité, une admission provisoire. Il n'existe pas de statistique spécifique sur le nombre des personnes qui ont eu auparavant des autorisations de séjours dans des cas personnels d'extrême gravité et qui ont fait l'objet de tels examens. Les offices fédéraux compétents examinent la possibilité d'effectuer une statistique plus détaillée de ces cas.

Au demeurant, il convient de signaler la réponse circonstanciée donnée par le Conseil fédéral à l'interpellation Keller susmentionnée ainsi qu'au postulat Weber Agnes (97.3467).

 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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