Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

98.1154 – Question ordinaire

Expulsion de Félicien Kabuga

Déposé par
Date de dépôt
06.10.1998
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Félicien Kabuga, propriétaire de la Radio des Mille Collines, un des principaux responsables du génocide de 1994 au Rwanda, a été expulsé de Suisse le 18 août 1994 avec sa femme et ses sept enfants.

Est-il exact que Kabuga et sa femme ont pu encaisser plusieurs millions de francs à la banque de l'aéroport de Cointrin immédiatement avant leur départ et que, pour permettre ces retraits, le départ de l'avion a été retardé d'une demi-heure?

Est-il exact que les billets d'avion ont été payés par la Confédération, Félicien Kabuga refusant d'en régler le prix?

Si oui aux questions précédentes, que pense le Conseil fédéral de ces faveurs faites à un des pires génocidaires actuellement vivants?

Réponse du Conseil fédéral du 24.02.1999

Les autorités de police cantonale de Genève ont été chargées de l'exécution du départ préventif. Il est avéré qu'avant le décollage, M. Kabuga s'est rendu à la filiale de l'UBS, à l'aéroport de Genève-Cointrin. Toutefois, il n'était juridiquement pas possible de vérifier à quelles affaires l'intéressé y vaquait. L'avion a décollé sans retard.

La famille Kabuga est partie le 18 août 1994 pour Kinshasa. La Confédération a pris en charge les frais de départ d'un montant total de 21 302 francs. A l'époque déjà, tout requérant d'asile était en principe tenu de rembourser les prestations versées en sa faveur et de fournir des sûretés pour les futurs frais d'assistance, de départ et d'exécution. Mais il n'existait encore aucune possibilité légale de prélever une contribution sur d'éventuels avoirs. Cette faculté n'a été créée que le 1er janvier 1995, avec l'arrêté fédéral sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers.

Il est exact que M. Kabuga s'est refusé à payer les frais de départ. Mais si l'on avait d'abord tenté d'inciter M. Kabuga à s'acquitter de ces frais, son renvoi préventif prévu dans un Etat tiers en aurait été retardé. Or, en l'espèce, l'intérêt public à une exécution immédiate du départ était prépondérant.

En outre, il convient de souligner le défaut de preuves formelles concernant des crimes de guerre qui auraient permis l'ouverture en Suisse d'une instruction pénale contre M. Kabuga. Les autorités rwandaises n'avaient présenté aucune demande d'extradition.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
CN BO 1999 I, 589
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte