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Curia Vista - Objets parlementaires

98.1200 – Question ordinaire

Diminution des recettes fiscales dans les régions périphériques

Déposé par
Date de dépôt
18.12.1998
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Nombreuses sont les personnes vivant dans des régions périphériques, par exemple dans le Haut-Valais, qui sont contraintes de travailler à l'extérieur de leur canton. Cette situation se trouve accentuée par les suppressions d'emplois, même dans des entreprises contrôlées par la Confédération, comme Swisscom, la Poste ou les CFF.

Ces personnes, qui séjournent durant la semaine hors de leur lieu de domicile, travaillent surtout dans les villes et les agglomérations urbaines, alors qu'elles passent le week-end dans leur canton de domicile, là où se trouve le centre de leurs relations sociales.

Certains cantons, surtout des cantons universitaires, placent la barre toujours plus haut en ce qui concerne la définition du séjour hors du lieu de domicile. Ils prennent des décisions à propos du domicile fiscal. Les personnes concernées sont surtout celles qui séjournent depuis plus de cinq ans à l'extérieur de leur canton de domicile.

Cette politique prive les régions périphériques de recettes fiscales dont elles ont un urgent besoin.

1. Selon le Conseil fédéral, quelles sont les mesures à prendre pour enrayer cette évolution?

2. Le Conseil fédéral ou l'administration ont-ils entrepris des démarches visant à trouver une solution pour répartir les recettes fiscales entre le canton de domicile des personnes concernées et le canton où elles séjournent?

Réponse du Conseil fédéral du 15.03.1999

L'art. 3 de la constitution garantit la souveraineté des cantons, y compris leur souveraineté fiscale. De même, notre constitution prévoit à l'article 46, ai. 2 que la législation fédérale statuera les dispositions nécessaires contre la double imposition. Cependant, le Parlement n'a jamais créé cette législation. En revanche, le Tribunal fédéral a rempli cette lacune en instituant une pratique nuancée. Le droit fédéral contre la double imposition intercantonale était donc purement jurisprudentiel jusqu'à l'introduction de la loi sur l'harmonisation.

Cette loi n'a d'ailleurs rien changé d'important. Même si elle ne renvoie pas à la définition de l'art. 23 CCS qui s'appuie sur le centre des intérêts personnels et sociaux, elle en reprend textuellement la définition à son art. 3, al. 2. Elle ne règle donc pas les conflits de qualification concernant par exemple la définition du centre des intérêts sociaux et du séjour; cette tâche appartient par conséquent toujours au Tribunal fédéral. Quant aux tentatives d'édicter une loi fédérale sur ce sujet extrêmement complexe, elles ont toutes été abandonnées, ce qui n'est pas surprenant si l'on considère que le centre des intérêts sociaux est déterminé en fonction de la valeur accordée à différents indices.

En général, lorsqu'un contribuable séjourne ailleurs qu'à son domicile, le Tribunal fédéral détermine son domicile fiscal principal et soumet la totalité de la substance fiscale à l'imposition au domicile fiscal principal. Ces derniers temps, le Tribunal fédéral a examiné différents cas concernant des personnes célibataires de plus de 30 ans; dans ses décisions, il a accordé plus de poids au lieu de travail et de séjour considérant que les attaches qui lient ces personnes à leur ancien domicile seraient de moins en moins fortes. Le Tribunal fédéral a cependant rappelé qu'il faut toujours examiner de cas en cas si les liens qui, selon le contribuable, le rattachent à son domicile ne sont pas plus forts que ceux qu'il entretient à son lieu de travail. Dans tous les cas, une répartition de la substance fiscale n'a lieu que pour les cadres dirigeants - on notera, en l'occurrence, que le Tribunal fédéral interprète restrictivement cette notion - et pour les personnes vivant en ménage-commun qui ne rentrent pas au domicile de leur famille chaque semaine. Ainsi le Tribunal fédéral a jugé que, lorsque le domicile et le lieu de séjour sont différents, on doit en général fixer un seul domicile fiscal principal. Deux domiciles fiscaux principaux ne peuvent être fixés qu'à titre exceptionnel.

Le Conseil fédéral ne connaît pas de méthode qu'il pourrait recommander pour mieux repartir les impôts des personnes physiques entre le lieu de travail et le lieu de domicile. Il remarque en outre que le lieu de séjour pendant la semaine et le lieu de travail peuvent se situer dans des cantons différents et en déduit qu'il serait difficile de prescrire des règles générales dans une loi pour tous les cas qui peuvent se présenter.

Le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison d'édicter une loi limitant le pouvoir de décision du Tribunal fédéral en matière d'interdiction de la double imposition intercantonale.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
CN BO 1999 I, 601
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

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