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Curia Vista - Objets parlementaires

98.3173 – Interpellation

Etude "Les enfants, le temps et l'argent"

Déposé par
Date de dépôt
28.04.1998
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Publiée en février dernier par l'Office fédéral des assurances sociales, l'étude "Les enfants, le temps et l'argent" a suscité de vives discussions dans la population. L'étude contient en effet des affirmations explosives qui pourraient avoir des répercussions politiques considérables.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:

1. Quelles conclusions tire-t-il de l'étude de l'OFAS, notamment dans la perspective d'une éventuelle réglementation fédérale des allocations pour enfants?

2. L'étude montre que les lois fiscales cantonales favorisent manifestement les revenus confortables en ce qui concerne les déductions pour les enfants et les conjoints. Le Conseil fédéral est-il prêt à chercher des solutions fiscales qui amélioreraient au premier chef la situation des parents disposant de faibles revenus?

3. Qu'envisage-t-il de faire afin d'aider spécifiquement les familles défavorisées et de répartir plus équitablement le coût social des enfants?

Développement

D'après l'étude susmentionnée, les employeurs, la Confédération, les cantons et les communes contribuent à couvrir les coûts occasionnés par les enfants à hauteur de six milliards de francs, sous forme d'allocations et de déductions fiscales. Or, ces déductions favorisent ceux qui disposent déjà de revenus confortables. Les familles défavorisées ne bénéficient que rarement de l'aide de l'Etat pour élever leurs enfants, soit parce que les parents ne gagnent pas suffisamment d'argent pour payer des impôts, soient par qu'ils sont occupés à temps partiel ou sont indépendants et ne touchent donc aucune allocation pour enfant.

Il convient de réorganiser l'aide aux familles afin que celle-ci, mieux ciblée et plus efficace, profite à ceux qui en ont besoin.

Réponse du Conseil fédéral du 01.07.1998

1. Les allocations familiales sont destinées à compenser en partie les charges des familles. Tous les salariés y ont droit, les montants variant selon les cantons. Il existe cependant des lacunes en ce qui concerne les indépendants et les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative. Différents efforts visant à réglementer également les allocations familiales en dehors de l'agriculture dans le droit fédéral n'ont pas abouti jusqu'à présent. Le 2 mars 1992, le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire Fankhauser (91.411) qui demande notamment une allocation pour enfant relevant du droit fédéral d'au moins 200 francs par mois. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a élaboré depuis, avec le concours d'experts, un projet de loi qui a fait l'objet d'une consultation en 1995. Celle-ci a révélé que les avis sont partagés quant à la nécessité d'une réglementation fédérale et à son aménagement. La Commission a décidé le 28 novembre 1997 de soumettre au Conseil non pas une solution globale, mais une loi-cadre fixant le montant minimal des allocations et obligeant les employeurs à s'affilier à une caisse de compensation pour les allocations familiales. Les cantons peuvent fixer des limites de revenus pour les indépendants et les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative. L'organisation et le financement des allocations incomberaient essentiellement aux cantons.

Il a été décidé depuis, lors de la Table ronde du 6 avril 1998 consacrée à l'objectif budgétaire à atteindre en 2001, de faire en sorte que le Parlement n'adopte pas l'initiative Fankhauser avant que l'équilibre budgétaire de la Confédération ne soit réalisé. Il appartient exclusivement au Parlement de décider de la suite à donner à cette affaire. Cependant, on examine actuellement aussi, dans le contexte de la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons, une réglementation fédérale concernant les allocations familiales.

2. Le 31 octobre 1996, le Conseil fédéral a constitué une commission qui a pour mandat de revoir tout le système de l'imposition des familles définie dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Cette commission est chargée de répertorier les éventuelles insuffisances du système actuel et de soumettre des propositions pour une nouvelle conception du système en tenant compte des déductions spécifiquement prévues pour les familles. Elle terminera son rapport en été 1998.

3. L'allégement ciblé des charges des familles à faibles revenus relève de la compétence des cantons et des communes. A l'heure actuelle, onze cantons (Zurich, Lucerne, Glaris, Zoug, Fribourg, Schaffhouse, St-Gall, Grisons, Tessin, Neuchâtel et Vaud) connaissent des prestations selon les besoins en cas de maternité ou pour les parents, dont la structure est analogue à celle des prestations complémentaires. Lorsque de telles réglementations font défaut, les familles bénéficient, si besoin est, de l'aide sociale.

 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
09.10.1998CNLa discussion est reportée.
23.06.2000En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 
 
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