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Curia Vista - Objets parlementaires

98.3661 – Motion

Cadre juridique pour les territoires à protéger d'importance nationale

Déposé par
Repris par
Aeschbacher Ruedi
Date de dépôt
18.12.1998
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des dispositions concernant les zones protégées d'importance nationale. Ces dispositions, visant à l'extension du Parc national suisse en Basse-Engadine, la création de nouveaux parcs nationaux et les conditions, les exigences et les mesures d'encouragement de la Confédération concernant d'autres zones protégées d'importance nationale, pourraient être intégrées à la révision de la loi sur le Parc national.

Développement

Depuis quelque temps, la tendance européenne est à la création de zones protégées étendues. L'Espagne, la Suède et l'Autriche comptent de nouveaux parcs nationaux. Entre 1982 et 1991, les parcs nationaux ont gagné plus de 25 000 km2 en Europe. Au cours des quinze dernières années, 17 réserves de la biosphère ont vu le jour en France et en Allemagne. Le programme de l'UE "Natura 2000" prévoit d'ailleurs de créer des réserves naturelles et d'améliorer la supervision des zones déjà protégées. Si l'importance de ces zones pour la protection de la nature n'est plus à démontrer, il est également apparu qu'elles étaient extrêmement utiles au développement économique des régions périphériques.

Cette tendance ne se manifeste pas chez nous comme l'a montré le rapport de l'OCDE sur la politique environnementale de la Suisse. Notre pays ne compte qu'un seul parc national et les zones protégées de taille importante (forêt d'Aletsch, Grande Cariçaie, haut-marais de Rothenturm) y sont rares. Leur développement est quasiment inexistant. Leur protection et leur entretien relèvent souvent du droit privé et sont donc constamment remis en question.

Depuis quelques années, les projets se multiplient dans différentes régions (Entlebuch, Aletsch/Jungfrau, Mont-Blanc, Doubs, Sihl), mais ils ont beaucoup de mal à se concrétiser. La Confédération reste très vague sur les objectifs, les exigences minimales, les désignations, les compétences, l'information et l'accueil des visiteurs, ainsi que sur les questions financières.

Le projet d'extension du Parc national est lui aussi régional. Il prévoit de tripler la surface du parc et de créer autour de zones strictement protégées des espaces pouvant être exploités dans le respect du but visé par la protection. Pour ce faire, il convient de modifier la loi du 19 décembre 1980 sur le Parc national. Cette révision offre une excellente occasion de régler la participation de la Confédération en ce qui concerne les zones protégées d'importance nationale et de mettre la Suisse au diapason de ses voisins.

Avis du Conseil fédéral du 05.05.1999

La Suisse a beaucoup investi dans la protection de la nature et du paysage au cours des dix dernières années. Sous l'impulsion de l'initiative de Rothenturm, un programme aux objectifs bien définis a été établi, qui ne craint pas la comparaison avec les programmes des autres pays européens. La Confédération a fait usage de sa compétence en matière de désignation des biotopes et des sites marécageux d'importance nationale et a arrêté les ordonnances et inventaires nationaux requis (pour les zones alluviales, les marais et les sites marécageux) ou les a mis en route (pour les sites de reproduction de batraciens et les prairies sèches). Les hauts- et bas-marais suisses bénéficient d'une protection dont la rigueur formelle ne se retrouve nulle part dans le monde pour quelque type de biotope qui soit. Il est vrai que la mise en oeuvre de ces ordonnances fédérales n'a pas encore atteint l'ampleur souhaitée et qu'il nous faut encore faire des efforts de ce côté. Et c'est bien au niveau de l'exécution que se situe le vrai problème de la protection de la nature et du paysage en Suisse, non pas dans des lacunes de législation ou encore dans un manque de stratégie ou de vue d'ensemble. Différents facteurs viennent compliquer la mise en oeuvre: nos structures fédéralistes, les ressources financières limitées ainsi que la densité de population du pays et l'intensité d'exploitation qui en résulte, avec les conflits d'intérêts parfois contradictoires qu'elle entraîne pour un seul et même terrain.

Les initiatives régionales tendant à créer de vastes zones de protection nouvelles ou d'un nouveau genre, telles que des réserves de biosphère ou des parcs naturels régionaux, sont les bienvenues, tout comme les interventions proposant d'inscrire certaines régions particulièrement intéressantes dans des listes supranationales. Dans ses réponses aux interpellations Günter (97.3436 Région Jungfrau-Aletsch: Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO), du 1er octobre 1997, et Lötscher (98.3101 Projet "Entlebuch, espace vital"), du 16 mars 1998, le Conseil fédéral a assuré de son soutien les initiatives allant dans ce sens. La Conception "Paysage suisse", approuvée par le Conseil fédéral le 19 décembre 1997, demande, parmi les mesures à prendre (7.03), qu'on examine de nouvelles formes de vastes espaces naturels. Il faudra alors vérifier si les bases légales existantes suffisent pour la mise en oeuvre et le soutien des mesures prévues ou s'il faut compléter à cet effet le droit en vigueur.

Pour agrandir le parc national suisse en créant de nouvelles zones strictement protégées ainsi qu'une zone environnante, il faut une révision de la loi sur le Parc national (RS 454). Les travaux préparatoires sont en cours. Sous l'égide de la Commission fédérale du Parc national, la région concernée est actuellement engagée dans un processus intense de formation de l'opinion. La discussion sur les zones protégées, d'ordre plus général, sera tenue à l'écart de la révision de la loi. Le lien entre ces deux questions ne s'impose pas sur le fond et retarderait inutilement le projet.

Proposition du Conseil fédéral du 05.05.1999

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
06.12.1999 CN L'intervention est reprise par Monsieur Aeschbacher.
15.12.2000En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

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