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Curia Vista - Objets parlementaires

99.020 – Objet du Conseil fédéral

Loi sur les produits thérapeutiques

Date de dépôt: 01.03.1999
Etat des délibérations: Liquidé

Message du 1er mars 1999 concernant une loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPT) (FF 1999 3151)

Documents

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPT)

Date	Conseil
13.03.2000	CN	Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
27.09.2000	CE	Divergences.
30.11.2000	CN	Divergences.
07.12.2000	CE	Adhésion.
15.12.2000	CN	La loi est adoptée au vote final.
15.12.2000	CE	La loi est adoptée au vote final.
		Feuille fédérale 2000 5689; délai référendaire: 7 avril 2001
		Recueil officiel des lois fédérales 2001 2790

Commissions concernées

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE (CSSS-CE) Proposition: Entrer en matière
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (CSSS-CN) Proposition: Entrer en matière

Catégorie objet CN

III, Débat réduit (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil national

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

Schweizerisches Heilmittelinstitut