Curia Vista - Objets parlementaires

99.034 – Objet du Conseil fédéral

CO. Révision du Titre trente-deuxième

Date de dépôt

31.03.1999

Etat des délibérations

Liquidé

Message du 31 mars 1999 concernant la révision du Titre trente-deuxième du code des obligations (De la comptabilité commerciale) (FF 1999 4753)

Documents

• Message du Conseil fédéral 31.03.1999 (FF 1999 4753)
• Synthèse message / rapport et délibérations
• Bulletin officiel - les procès-verbaux
• Texte de l'acte législatif (RO 2002 949)

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Code des obligations (De la comptabilité commerciale)

Commissions concernées

• Commission des affaires juridiques CN (CAJ-CN) Proposition: Entrer en matière
• Commission des affaires juridiques CE (CAJ-CE) Proposition: Entrer en matière

Catégorie objet CN

III, Débat réduit (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil national