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Curia Vista - Objets parlementaires

99.043 – Objet du Conseil fédéral

"Pour des médicaments à moindre prix". Initiative populaire

Date de dépôt
12.05.1999
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 12 mai 1999 concernant l'initiative populaire "Pour des médicaments à moindre prix"
FF 1999 6813

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour des médicaments à moindre prix"

Date Conseil  
20.03.2000CNDécision conforme au projet du Conseil fédéral.
07.06.2000CEAdhésion.
08.06.2000CNL'arrêté est adopté au vote final.
08.06.2000CEL'arrêté est adopté au vote final.
Etat des délibérationsLiquidé
Texte pour le vote final FF 2000 3320
 
 

Catégorie objet CN

I

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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