Curia Vista - Objets parlementaires

99.064 – Objet du Conseil fédéral

Assurance-maladie. Mesures urgentes dans la compensation des risques

Date de dépôt

18.08.1999

Etat des délibérations

Liquidé

Message du 18 août 1999 concernant l'arrêté fédéral sur des mesures urgentes dans la compensation des risques de l'assurance-maladie (FF 1999 7136)

Documents

• Message du Conseil fédéral 18.08.99 (FF 1999 7136)
• Synthèse message / rapport et délibérations
• Communiqués de presse
• Bulletin officiel - les procès-verbaux

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Commissions concernées

• Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (CSSS-CN) Proposition: Ne pas entrer en matière
• Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE (CSSS-CE)

Catégorie objet CN

III, Débat réduit (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil des Etats