Texte déposé
S'appuyant sur l'article 93 alinéa 2 de la Constitution fédérale, le canton des Grisons dépose l'initiative cantonale suivante:
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être complétée comme suit:
Ch. I
Art. 60a (nouveau)
Al. 1
En cas de changement d'assureur-maladie, l'assureur précédent transfère au nouvel assureur la part de réserves liée à l'assuré qui change de caisse, et la part de provisions non revendiquée par ce dernier.
Al. 2
Si l'assuré change de forme d'assurance tout en gardant le même assureur-maladie, l'assureur transfère sur la nouvelle forme d'assurance la part des réserves liée à l'assuré qui change de caisse, et la part de provisions non revendiquée par ce dernier.
Ch. II
L'article 60a entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 1998.