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Curia Vista - Objets parlementaires

99.432 – Initiative parlementaire

Interdiction des cartels

Déposé par
Date de dépôt
18.06.1999
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Me fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

La nouvelle Constitution fédérale sera modifiée comme suit:

Art. 96 al. 1er

La Confédération interdit les cartels et autres ententes privées limitant la concurrence. La loi peut autoriser les cartels si cela est nécessaire pour accroître la prospérité commune.

Développement

Diverses études attestent le fait que l'économie suisse est très cartellisée et cloisonnée. Or, pour que la revitalisation soit durable, il faut davantage de concurrence.

L'article actuel de la constitution ne permet d'intervenir que contre les effets économiques et sociaux dommageables des cartels et autres formes de limitation de la concurrence. Ce qui nécessite de longues enquêtes coûteuses pour les autorités qui ont pour tâche de prouver ces effets. Ce n'est que lorsqu'elles les ont prouvés qu'elles peuvent édicter une décision ou conclure un accord amiable. Ce n'est encore que lorsque cette décision ou cet accord amiable n'ont pas été respectés qu'elles peuvent infliger une sanction aux entreprises cartellaires. Or, les soumissionnaires lésés peuvent intenter une action de droit civil, mais les juges qui connaîtront ces plaintes ne sanctionneront nullement les dommages qui en auront résulté pour les consommateurs.

Dans la réalité, cela signifie qu'en Suisse, on peut former des cartels et conclure des ententes cartellaires sans craindre les sanctions de l'Etat. Car ces sanctions ne sont possibles que s'il y a eu décision. Cela fait qu'on peut entraver, voire totalement empêcher la concurrence sans craindre aucune sanction. Et si par malchance on est pris, on n'a pas non plus à les redouter si on se comporte correctement par la suite. C'est un peu comme si un escroc pouvait sévir impunément et ne devait cesser d'agir que lorsque l'Etat a prouvé ses méfaits et les a interdits.

Voilà pourquoi interdire les cartels est bien plus efficace, car cela s'accompagne d'un effet préventif. Quiconque décide en effet de mettre des bâtons dans les roues de la concurrence, autrement dit de flouer la collectivité, doit s'attendre dès le départ à des sanctions. Il n'est donc pas étonnant que l'interdiction des cartels soit la solution qui a été retenue dans les autres pays. Elle protège bien mieux la concurrence, a un effet dissuasif et facilite la tâche des autorités de contrôle de la concurrence.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
23.03.2000 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

Cosignataires (5)

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

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