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Curia Vista - Objets parlementaires

99.1113 – Question ordinaire urgente

Comptes "Sûretés". Valeurs concernées

Déposé par
Date de dépôt
30.08.1999
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

En vertu de l'art. 86, al. 4, de la nouvelle loi sur l'asile, les requérants d'asile et les personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour doivent déclarer les valeurs patrimoniales qui ne proviennent pas du revenu de leur activité lucrative. Les autorités peuvent faire créditer le compte "sûretés" de ces valeurs jusqu'à concurrence du montant probable des frais d'assistance, de départ et d'exécution et des frais occasionnés par la procédure de recours, pour autant qu'ils ne dépassent pas un montant déterminée fixé par le Conseil fédéral (ce montant est actuellement de Fr. 1000).

Le 14 juillet 1999, l'Office fédéral des réfugiés a envoyé en consultation un projet de directives d'exécution sur l'obligation de remboursement et de constitution de sûretés imposée aux personnes relevant de la législation sur l'asile. Or, les possibilités de confiscation prévues par le chiffre 5.3 de ce projet vont bien au-delà de celles admises par le législateur. En effet, outre les sommes d'argent (francs et devises), des objets tels que les métaux précieux, les bons, les billets d'avion, les véhicules, les chèques bancaires, les chèques de voyage, les titres, les bons-cadeaux et les bons de commande ainsi que des objets de valeur comme les bijoux, les créances auprès de particuliers et les avoirs bancaires en Suisse peuvent être saisis. L'élargissement des catégories de biens saisissables posant des problèmes juridiques et touchant à des droits fondamentaux, il faut éclaircir la situation avant que les directives en question n'entrent en vigueur.

J'invite le Conseil fédéral à se prononcer sur les points suivants:

1. Il arrive que les requérants d'asile emportent dans leur fuite tous leurs avoirs, y compris les sommes dégagées par la vente d'un bien-fonds, sommes dont ils auront besoin pour assurer leur existence s'ils devaient retourner dans leur pays. L'office s'est-il posé la question de savoir si la saisie de biens propres dans les centres d'enregistrement respectait le droit à la propriété inscrit dans la Constitution (art. 26)? Le problème est plus grave encore pour ceux des requérants qui repartent vers un autre pays sans annoncer leur départ à la Suisse parce qu'ils craignent d'être renvoyés: ceux-là risquent de se voir privés de toute leur fortune par la Confédération! Le Pacte I de l'ONU (droit au minimum vital) autorise-t-il une saisie aussi étendue?

2. Les femmes réfugiées viennent souvent de pays où il est coutume qu'elles reçoivent des bijoux lors de leur mariage. Ces bijoux leur garantissent une certaine sécurité matérielle et leur permettent d'être socialement et financièrement autonomes si elles venaient à perdre leur mari ou si une autre infortune frappait leur famille. D'après le projet de directives, les bijoux pourront être saisis pour la constitution de sûretés à moins qu'ils ne "revêtent un caractère personnel". Or, cette qualité est difficile à établir. Cette disposition ne prive-t-elle pas les réfugiés, en particulier les femmes, de ce qui leur tient lieu de protection sociale?

3. De l'avis de plusieurs organisations d'aide financière et d'aide aux requérants d'asile, la saisie de biens propres prévue par les directives va bien au-delà du cadre ordinaire de la législation cantonale sur l'assistance. La conseillère fédérale juge-t-elle cette saisie conforme au principe de non-discrimination posé à l'art. 8 Cst. et à l'art. 2 du Pacte II de l'ONU?

4. La confiscation d'avoirs bancaires ni constitue-t-elle pas une atteinte à la personnalité du titulaire du compte (art. 28 CC)?

5. En Suisse, la confiscation d'avoirs bancaires n'était pratiquée, jusqu'à présent, que dans des affaires de droit pénal en rapport avec les sinistres agissements d'organisations criminelles. Et d'après l'art. 6, al. 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie. La confiscation prévue par le projet de directives soulève donc des objections. L'office les a-t-il examinées?

Réponse du Conseil fédéral du 27.09.1999

L'obligation du requérant d'asile de fournir des sûretés, qui sont perçues sur son revenu, et de rembourser les prestations obtenues a déjà été introduite au plan fédéral par l'arrêté fédéral du 22 juin 1990. A l'occasion de différentes mesures visant à décharger le budget fédéral, l'obligation en matière de sûretés s'est étendue, par l'arrêté fédéral urgent du 16 décembre 1994, aux personnes admises à titre provisoire, et, depuis lors, elle porte aussi sur les valeurs possédées. A l'instar de toute personne dans le besoin, il s'agissait d'obliger également les requérants d'asile et les personnes admises provisoirement à rembourser les frais (d'assistance, de départ et d'exécution) supportés par la Confédération du fait de leur séjour en Suisse. Par analogie à la réglementation du droit des étrangers concernant les sûretés à fournir lors de l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement, le remboursement devait être garanti par le versement préalable de sûretés issues du revenu et du patrimoine personnel. Cette disposition visait essentiellement à éviter tout problème de remboursement, lorsque la personne concernée avait déjà quitté le pays.

Du fait des difficultés qu'elles rencontrent ces dernières années sur le marché du travail, les personnes relevant du droit de l'asile en Suisse dépendent de l'assistance dans une haute proportion, soit de 60 à 70 %. Le principe général de la subsidiarité, qui veut que seules peuvent recevoir des prestations d'assistance les personnes ne pouvant assurer ou ne pouvant assurer en temps utile leur propre entretien ou celui des membres de leur famille, s'applique aussi bien aux cas d'assistance publique que d'assistance octroyée aux requérants d'asile ou aux personnes au bénéfice d'une admission provisoire. Dès lors qu'un grand nombre de personnes relevant du droit de l'asile sont dans le besoin, l'institutionnalisation de la rétention de biens patrimoniaux est la solution la plus aisée pour assurer l'utilisation adéquate des moyens propres - notamment ceux possédés au moment de l'arrivée en Suisse. La valeur de cette rétention de biens patrimoniaux en guise de sûretés déposées sur un compte individuel nominatif se limite d'emblée au montant prévisible des frais remboursables. A ce sujet, la loi révisée sur l'asile a pour fondement une enquête relative à l'intégration des requérants d'asile dans le marché du travail, enquête réalisée par le Forum suisse pour l'étude des migrations (FSM) compte tenu du fait que les requérants d'asile ne peuvent commencer une activité lucrative durant les six premiers mois de leur séjour en Suisse et que, par conséquent, ils disposent d'un revenu au plus tôt à la fin du septième mois (210 jours). Généralement, le coût de l'assistance remboursable se monte, pour cette période, à 8'400 francs au minimum (210 jours x CHF 40.-/jour; cf. aussi la réponse du Conseil fédéral à la question ordinaire Frankhauser du 17.12.1998). S'ajoutent à cette somme les coûts effectifs remboursables; à savoir les frais de traitements dentaires, de procédures de recours, de départ de la Suisse et d'exécution des décisions rendues. La règle des frais remboursables hypothétiques n'est pas immuable, dans la mesure où la personne concernée peut apporter la preuve qu'elle a été à l'origine de frais inférieurs.

Ad question 1

Il ne fait aucun doute que la rétention de biens patrimoniaux en guise de sûretés constitue une restriction de la garantie constitutionnelle de la propriété. L'article 21a de la loi sur l'asile (art. 86, al. 4, LAsi rév.), lequel limite le montant des sûretés exigibles à la somme prévisible des frais remboursables et vise une utilisation judicieuse des deniers publics, apporte, en termes de bases juridiques formelles, de sauvegarde de l'intérêt public et de proportionnalité de l'intervention, les éléments qui justifient une atteinte à des libertés individuelles protégées par la constitution.

Les dispositions concernant l'obligation des requérants d'asile et des personnes admises à titre provisoire de fournir des sûretés ne réduisent pas les garanties minimales en matière de niveau de vie suffisant ou de soins médicaux adéquats qui sont prévues aux articles 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1). Dans le cadre du droit cantonal de l'aide sociale, les requérants et les personnes admises provisoirement ont généralement droit à des prestations d'assistance, en plus du droit fondamental constitutionnel au minimum vital. Par ailleurs, toutes les personnes relevant du droit de l'asile sont obligatoirement assurées contre les maladies et les accidents et reçoivent donc - à l'instar de tout autre assuré - les prestations médicales prévues par l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, cela afin de préserver leur santé physique et mentale.

Ad question 2

Les difficultés, énoncées par l'intervenante, de distinguer les bijoux très personnels de ceux qui le sont moins ont également été évoquées dans diverses prises de position émises au moment de l'élaboration des nouvelles directives sur les sûretés à fournir et le remboursement des prestations obtenues. De plus, la grande différence qui existe souvent entre la valeur réelle et la valeur affective d'un bijou complique encore les choses. C'est pourquoi l'Office fédéral des réfugiés a l'intention, dans le cadre de la rétention de biens patrimoniaux, de renoncer en principe à faire engager des bijoux à titre de sûretés.

Ad question 3

L'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2) limite l'interdiction de la discrimination aux motifs qui y sont énumérés. L'article 26 en revanche exige en plus l'application non discriminatoire de l'ensemble du droit interne des Etats contractants. Toutefois, la disposition légale prévoyant des réglementations différentes pour divers groupes de personnes n'est discriminatoire ni au sens de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ni à celui de l'article 4 Cst. (art. 8 nCst.), lorsque la différence de traitement repose sur des critères objectifs et justifiés qui ne violent aucun droit garanti dans le pacte susmentionné. Comme cela a déjà été indiqué à la question 1, l'obligation de fournir des sûretés compte tenu de l'éventualité d'un renvoi du requérant a été rendue nécessaire pour ne pas placer, en matière d'obligation de remboursement, les personnes dans le besoin qui relèvent du droit de l'asile dans une meilleure position que les autres nécessiteux.

Ad question 4

L'article 28, alinéa 1, CC accorde à toute personne physique ou morale le droit d'agir en justice pour se protéger des atteintes illicites à sa personnalité. Une atteinte est illicite chaque fois qu'elle n'est pas justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (art. 28, al. 2, CC). L'article 21a, alinéa 4, LAsi (art. 88, al. 4, LAsi rév.) exige que soient indiquées les valeurs ne provenant pas de l'activité lucrative - indépendamment de l'état de nécessité dans laquelle pourraient se trouver les requérants d'asile, les personnes admises provisoirement ou les personnes en quête de protection qui n'ont pas d'autorisation de séjour. Compte tenu, d'une part, des dispositions pénales que la loi sur l'asile prévoit elle-même afin d'obtenir le respect de cette obligation de déclarer les biens patrimoniaux possédés et, de l'autre, de l'intérêt public prépondérant au dépôt de sûretés et au remboursement, le devoir de déclarer les biens patrimoniaux, tel que le prescrit l'article 21a, alinéa 4, LAsi, incombe aussi aux tiers. Par conséquent, on n'est pas en présence d'une atteinte illicite de la personnalité au sens de l'article 28 CC.

Ad question 5

Enfin, l'introduction d'une règle des frais remboursables hypothétiques n'est pas contraire à l'article 6, chiffre 2, CEDH, du moment que son application est limitée à un domaine étroitement défini et que les personnes concernées ont la possibilité d'en contester le bien-fondé. Le fait que, premièrement, le renversement du fardeau de la preuve se limite aux requérants d'asile, aux personnes admises provisoirement ainsi qu'aux personnes en quête de protection qui sont dépourvues d'une autorisation de séjour et que, deuxièmement, ces personnes ont tout loisir de dénier le montant des frais hypothétiques, il n'y a pas violation de l'article 6, chiffre 2, CEDH. De surcroît, la procédure de la rétention de biens patrimoniaux avec renversement du fardeau de la preuve règle uniquement la question du pouvoir de disposer de certains biens patrimoniaux et non pas celle de la faute pénale.

 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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