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Curia Vista - Objets parlementaires

99.3011 – Postulat

Institution d'un service de recherche en matière de faits de droit

Déposé par
Commission des affaires juridiques CN (97.070) Minorité von Felten
Date de dépôt
22.02.1999
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral institue un service de recherche en matière de faits de droit, qui soit autonome. Ce service présentera chaque année une statistique de tous les systèmes de données dans les domaines de la justice, de la police, de l'administration des étrangers.

La statistique contient notamment les informations suivantes:

- état des données, réparties en fonction des différentes catégories;

- nouveaux accès et suppressions au cours de l'année concernée;

- utilisation et transmission des données, réparties en fonction des destinataires;

- durée de la conservation des données.

Avis du Conseil fédéral du 19.04.1999

Le législateur a confié le contrôle de l'application par les organes fédéraux des dispositions de protection des données au préposé fédéral à la protection des données, lequel est secondé dans sa tâche par les conseillers à la protection des données des départements et des offices.

Selon l'article 11 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), le préposé fédéral à la protection des données tient un registre, accessible au public, des fichiers des organes fédéraux. L'article 16 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) prévoit que ledit registre contient notamment les informations suivantes: la base juridique et le but du fichier, les catégories de données personnelles traitées et de destinataires, le cercle des personnes concernées et leur nombre approximatif; ces données doivent être régulièrement actualisées. Une quelconque compétence permettant d'effectuer des statistiques concernant le traitement des données personnelles ne ressort toutefois pas de l'article 11 LPD, pas plus que des articles 27 et 31 LPD.

Les Chambres fédérales ont toutefois la possibilité de se procurer les informations dont il est question dans le postulat, concernant l'état des données personnelles, les nouveaux accès, l'utilisation, la transmission et la durée de conservation de ces données. Les Commissions de gestion peuvent, dans le cadre du contrôle de l'activité de l'administration, requérir directement auprès des services compétents les informations qui leur semblent pertinentes, relatives à l'exploitation d'une banque de données déterminée.

Le fait de compléter les instruments de contrôle existants par l'établissement permanent d'une statistique relative au traitement de données de personnes (ce qu'aucune loi ne prévoit actuellement), soit par le préposé fédéral à la protection des données, soit par un service indépendant qu'il conviendrait de créer, engendrerait des investissements financiers considérables. De surcroît, il se justifierait difficilement de se limiter à l'établissement de statistiques exhaustives uniquement dans les domaines énumérés dans le postulat, à savoir la justice, la police et l'administration des étrangers. En effet, des données sensibles sont également et régulièrement traitées dans de nombreux autres domaines d'activité de l'administration.

Proposition du Conseil fédéral du 19.04.1999

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
21.04.1999 CN Rejet.
CN BO 1999 II, 701
 
 

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