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Curia Vista - Objets parlementaires

99.3013 – Postulat

Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics. Ratification

Déposé par
Commission de l'économie et des redevances CN (93.440)
Date de dépôt
22.02.1999
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à engager la procédure de ratification de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Avis du Conseil fédéral du 19.04.1999

Dans le cadre du message du 19 avril 1999 relatif à la révision du droit pénal suisse de la corruption (99.026), le Conseil fédéral a saisi le Parlement; entre autres, du projet d'un arrêté fédéral relatif à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, qui prévoit l'adhésion à ladite convention. Dès lors, la procédure de ratification est déjà en cours de délibération parlementaire.

Proposition du Conseil fédéral du 19.04.1999

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
18.06.1999CNBut atteint; classement.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

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