Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais un projet de révision totale de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) et d'autres lois éventuellement concernées.
La nouvelle loi devra viser les objectifs suivants:
a. limitation de la population étrangère résidante compte tenu des obligations contractées dans le domaine du droit international, d'intérêts économiques manifestes ainsi que de la tradition humanitaire de la Suisse;
b. promotion renforcée de l'intégration des étrangers dont le séjour, légal, s'étend sur une période prolongée, pour autant que ceux-ci respectent les principes de l'ordre juridique suisse et manifestent la volonté de s'intégrer;
c. lutte systématique contre les abus dans le domaine du droit des étrangers et expulsion systématique des étrangers non autorisés à séjourner en Suisse, notamment de ceux qui pratiquent le "tourisme criminel".
Compte tenu de la décision concernant l'accord avec l'UE sur la circulation des personnes, ces objectifs doivent être notamment atteints par le biais des mesures suivantes:
1. Inscription du système binaire d'admission: les nouvelles autorisations pour l'exercice d'une activité lucrative devront être délivrées en priorité aux ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE. En ce qui concerne les autres pays, seuls les cadres, les spécialistes et autre personnel qualifié ne devront être admis qu'à titre exceptionnel en cas de besoins manifestes dans les domaines de l'économie, de la science ou de la culture.
2. Abolition du statut de saisonnier et introduction d'une autorisation de séjour bref pour toutes les activités limitées dans le temps.
2bis. En ce qui concerne les personnes qui ne remplissent pas les conditions énumérées au chiffre 1, le regroupement familial est limité aux obligations prévues par le droit international public.
3. Intégration renforcée, en particulier mesures visant à faciliter la mobilité professionnelle et géographique des étrangers au bénéfice d'une admission durable: un permis d'établissement est uniquement délivré à condition que la personne concernée n'a pas enfreint notre ordre juridique.
4. Lutte renforcée contre l'immigration illégale, le travail au noir ainsi que d'autres abus, notamment en relation avec les mariages de complaisance et le regroupement familial.
5. Retrait de l'autorisation de séjourner pour les personnes qui refusent de se soumettre à l'ordre juridique en vigueur, en particulier lorsqu'elles sont manifestement disposées à commettre des actes de violence ou lorsqu'elles se trouvent sous le coup d'une condamnation à la suite de délits graves ou répétés.
Avis du Conseil fédéral
du
15.03.1999
A l'exception de la phrase d'introduction et du chiffre supplémentaire 2bis, la présente motion est analogue à la motion CIP-CE (99.3033) du 3 mars 1999, que le Conseil fédéral est disposé à accepter.
Selon les auteurs de la présente motion, outre la LSEE, d'autres lois devraient être au besoin adaptées. Par ailleurs, le regroupement familial devrait être limité aux obligations prévues par le droit international public lorsque le séjour n'est pas autorisé dans le cadre du système binaire d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative.
Actuellement, une commission d'experts s'emploie déjà à élaborer une révision totale de la LSEE. Lors de cette révision totale, il est également envisageable de procéder à d'autres modifications légales. Si la cohérence d'une politique migratoire l'exige, le Conseil fédéral présentera des propositions en ce sens.
Dans le cadre des travaux législatifs en cours, la réglementation relative au regroupement familial devra également être examinée. Toutefois, le Conseil fédéral ne souhaite pas s'engager à l'avance sur cette question importante à caractère humanitaire. Il n'est pas contesté que le regroupement familial imposé par les obligations de droit international doit être au moins garanti.
Proposition du Conseil fédéral du 15.03.1999
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.