Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

99.3108 – Motion

Collaboration intercantonale

Déposé par
Date de dépôt
18.03.1999
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de base constitutionnelle habilitant les cantons à transférer des compétences législatives à des organes intercantonaux et à confier des compétences administratives à d'autres cantons.

Développement

Des discussions portant sur la fusion éventuelle de cantons se déroulent dans diverses régions de Suisse. Cependant une fusion entre cantons exigerait une modification de la Constitution.

Avant de s'avancer dans cette direction, il faut améliorer la collaboration entre les cantons. Or une telle collaboration soulève aussi des problèmes constitutionnels. Ainsi, un organe intercantonal n'est pas habilité à édicter des règles de droit. De même, un canton ne peut transférer des compétences à une autre canton que dans une mesure très restreinte.

Il faut réduire ou supprimer ces restrictions.

Avis du Conseil fédéral du 26.05.1999

L'auteur de la motion souhaite améliorer le cadre constitutionnel dans lequel s'exerce la collaboration intercantonale. Dans un pays aussi diversifié et morcelé que le nôtre, cette collaboration est effectivement indispensable pour éviter la centralisation et permettre un accomplissement économique et efficace des tâches publiques. La collaboration intercantonale peut aussi revêtir plusieurs formes et elle s'est considérablement intensifiée au cours des dernières décennies et surtout des dernières années. L'existence d'un réseau fort dense d'accords intercantonaux et les nombreux organes qui se vouent à la collaboration intercantonale en sont une illustration.

L'art. 7 de l'ancienne constitution fédérale relatif aux conventions entre les cantons était encore marqué par la crainte de nouveaux "Sonderbunds". Cette réglementation a été reprise à l'art. 48 de la nouvelle constitution, mais sous une forme plus moderne. La nouvelle disposition précise dans quelles conditions les cantons peuvent conclure entre eux des conventions. Cette disposition laisse aux cantons une très grande marge de manoeuvre. Les seules limites qu'elle pose sont les garanties des art. 47 et 53 de la nouvelle constitution ayant trait à l'indépendance, à l'existence et au statut des cantons. En outre, les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Les conventions intercantonales ne peuvent aller jusqu'à vider complètement un canton de sa substance. La délégation de certains pouvoirs n'est toutefois pas exclue, pour autant que le droit cantonal et les exigences de la démocratie soient respectés. Au demeurant, il arrive aujourd'hui déjà que des cantons confient certaines de leurs tâches administratives à d'autres cantons.

Le développement, par dessus les frontières cantonales, des flux économiques et des zones de pendularité nécessitera à l'avenir un renforcement substantiel de la coopération intercantonale. La collaboration entre les cantons représente aussi une alternative appropriée aux réformes territoriales dont il est toujours davantage question. Dans ce contexte, un problème important réside dans la répartition des charges liées à l'accomplissement de tâches publiques, lorsque les citoyens d'un canton profitent des prestations d'autres cantons sans que leur canton de domicile contribue financièrement à la couverture de ces dépenses.

C'est pourquoi l'institutionnalisation de la collaboration intercantonale, assortie d'une compensation des charges, représente un volet important de la nouvelle péréquation financière, un projet que le Conseil fédéral a soumis à la procédure de consultation le 14 avril 1999. Dans le rapport final qu'ils ont élaboré en commun à cette occasion, le Département fédéral des finances et la Conférences des gouvernements cantonaux proposent également de compléter l'art. 48 de la nouvelle constitution fédérale par un al. 5 (nouveau), qui va dans le sens de la présente motion: le transfert de compétences législatives à des organes intercantonaux y est autorisé, pour autant que les exigences de la démocratie soient respectées.

Le Conseil fédéral estime donc que les modifications proposées dans le cadre de la nouvelle péréquation financière sont propres à répondre aux voeux de l'auteur de la motion. Le Conseil fédéral souhaite néanmoins conserver toute latitude de se déterminer sur la réalisation de ces propositions en fonction du résultat de la procédure de consultation. Il décidera de la suite des travaux à l'issue de la consultation (fin novembre 1999) et il se déterminera à l'égard des différentes propositions formulées dans le rapport final précité dans le cadre du message qu'il adressera aux Chambres fédérales (vraisemblablement durant la première moitié de 2001). Ces raisons conduisent le Conseil fédéral à recommander de transformer la motion en postulat.

Proposition du Conseil fédéral du 26.05.1999

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
18.06.1999CNLa motion est transmise sous forme de postulat.
 
 
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte