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Curia Vista - Objets parlementaires

99.3416 – Interpellation

Surveillance électronique mandatée par le Groupe des renseignements

Déposé par
Date de dépôt
31.08.1999
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Les moyens de surveillance de la Division de la guerre électronique ont été sensiblement étoffés cette année. Quelles activités la division partage-t-elle avec le Groupe des renseignements (Grrens)? Quelles informations met-elle à sa disposition?

2. Dans quelle mesure les informations sortant de Suisse ou qui y entrent sont-elles surveillées?

3. Les communications des ambassades continuent-elles d'être surveillées comme c'était le cas avant la CEP DMF?

Développement

Eu égard à l'intérêt général, il importe que le public soit informé sur les activités du service de renseignements. Les autorités ont rappelé qu'au motif de la protection des sources, seul un petit nombre d'informations pouvait être publié. Les réponses aux questions soulevées dans la présente interpellation ne devraient pas permettre de déterminer la source des informations. Rien ne saurait donc justifier un refus de répondre à ces questions.

Réponse du Conseil fédéral du 04.10.1999

Afin d'obtenir plus de transparence, la collectivité aura la possibilité de prendre connaissance de certains produits du service de renseignements et de les utiliser via Internet. Par ailleurs, le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a chargé une commission d'étude, dirigée par l'ancien secrétaire d'Etat Edouard Brunner, d'analyser toutes les affaires relatives au Grrens et ses liens avec d'autres départements, et d'établir un rapport d'ici au 15 février 2000.

En outre, le Conseil fédéral a l'intention d'accroître sa responsabilité de contrôle et d'être ainsi informé régulièrement au sujet des activités du service de renseignements et de l'utilisation des moyens financiers.

Les questions de l'auteur de l'interpellation appellent les réponses suivantes:

1. Le Grrens confie, à titre de mandant, des missions à la Division de la guerre électronique du Groupe de l'aide au commandement. L'extension des moyens modernes de communication contraint notre exploration électronique à rester compétitive. Pour rechercher, à l'étranger, des informations essentielles en matière de politique de sécurité, le Grrens a proposé au Conseil fédéral d'étendre la saisie de l'exploration électronique stratégique aux liaisons satellites étrangères. L'acquisition et la construction de cette installation, l'engagement de spécialistes et leur formation sont en cours. La première exploitation opérationnelle est prévue pour le milieu de l'an 2000.

2. L'exploration électronique de la Suisse se fonde sur l'environnement stratégique. En ce qui concerne l'exploration électronique des informations sortant de Suisse ou qui y entrent, l'accès est techniquement possible. La sélection et le traitement subséquent des informations ont lieu sur mandat du Grrens, conformément à la loi sur l'armée et l'administration militaire, et sont soumis au contrôle parlementaire de la Délégation des Commissions de gestion.

3. Le DDPS n'engage aucun moyen électronique d'exploration pour la surveillance du trafic des communications des ambassades.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
08.10.1999 CN La discussion est reportée.
19.06.2000 CN Liquidée.
 
 
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