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Curia Vista - Objets parlementaires

99.3427 – Interpellation

Ecoutes téléphoniques. Information

Déposé par
Repris par
Teuscher Franziska
Date de dépôt
02.09.1999
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

C'est en 1997 que le Conseil fédéral a présenté la dernière fois des statistiques sur les écoutes téléphoniques. Elles allaient jusqu'en 1996. Bien que seuls les ordres de mise sur écoute aient été indiqués, on a pu constater une augmentation continue des écoutes depuis le début des années nonante.

Entre-temps a été créé un service spécial, qui permet de présenter des statistiques nettement plus précises. Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. A combien de reprises, en 1997 et 1998, les organes de poursuite pénale de la Confédération et des différents cantons ont-ils ordonné une violation du secret des télécommunications?

2. Combien d'ordres de mise sur écoute ont été rejetés par les juges compétents en matière d'autorisation?

3. Dans combien de cas s'agissait-il de la prolongation d'une écoute téléphonique existante? Combien de fois ces ordres ont-ils été prolongés?

4. Combien de raccordements téléphoniques et autres raccordements - ventilés en fonction des différents cantons et des différents organes fédéraux de poursuite pénale - ont été concernés par ces ordres de mise sur écoute?

5. Combien de tierces personnes ont été concernées par ces écoutes?

6. Dans combien de cas les écoutes concernaient-elles des personnes soumises au secret professionnel?

7. Dans combien de cas des cabines téléphoniques publiques ont-elles été mises sur écoute?

8. Dans combien de cas a-t-on recouru à l'identification rétroactive des auteurs de la conversation?

9. Comment se répartissent les différentes mesures de surveillance selon les types d'infractions?

10. A combien se sont montés les coûts de ces écoutes pour les différents cantons et pour les organes de poursuite pénale de la Confédération?

Développement

La mise sur écoute des particuliers constitue une grave violation de la liberté personnelle. En Suisse, de même que dans d'autres Etats dotés d'un système social et juridique comparable, les autorités policières et les organes de poursuite pénale ont, ces dernières années, recouru de plus en plus fréquemment à cette méthode. Afin que l'on puisse réformer les fondements légaux de ces écoutes, des informations de base, notamment des statistiques, s'imposent d'urgence, si l'on veut que le Parlement légifère en fonction des réalités.

Réponse du Conseil fédéral du 20.12.1999

Le Service des tâches spéciales (STS) est rattaché au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication depuis le 1er janvier 1998. Sa création est une suite logique de la libéralisation du marché des télécommunications. En effet, Swisscom n'étant plus le seul fournisseur de prestations en la matière, il a fallu mettre sur pied une nouvelle instance à la fois administrative et technique pour assurer la liaison et la coordination entre les autorités d'instruction cantonales et fédérales, d'une part, et les fournisseurs, d'autre part.

1. Le STS ayant commencé ses activités le 1er janvier 1998, seules des données pour l'année 1998 sont disponibles. Ainsi, dans le secteur des télécommunications, les autorités cantonales et fédérales ont présenté 2138 demandes d'écoute de conversations.

2. En principe, le STS n'a pas la compétence de refuser de telles demandes émanant des autorités ci-dessus. Il ne lui appartient pas non plus d'examiner la recevabilité sur le plan pénal. Par contre, il peut intervenir lorsque des autorités non habilitées s'adressent à lui, lorsqu'il faut étudier des questions relevant du droit des télécommunications ou lorsque le service est confronté à des fautes grossières; mais il s'agit de cas isolés. Le STS ignore le nombre des demandes rejetées par le juge compétent, car il n'existe aucune donnée statistique en la matière.

3. Etant donné la nature de son mandat, il ne dispose non plus d'aucun chiffre sur les opérations décrites plus haut. La durée d'une écoute est ordonnée par l'autorité cantonale, qui applique alors le code de procédure pénale du canton concerné. Outre les dispositions cantonales, il y a lieu de se référer à la procédure pénale prévue au niveau fédéral. Celle-ci prévoit une durée de six mois au plus, qui peut cependant être prolongée plusieurs fois de six mois au maximum.

4. Il n'est cependant pas possible d'indiquer le nombre des raccordements téléphoniques et autres ayant fait l'objet d'une écoute, car le STS ne dispose pas d'une telle banque de données. Seul le nombre des demandes est enregistré, mais chacune d'elles peut viser plusieurs raccordements. Presque toutes les demandes (plus de 95 pour cent) proviennent d'autorités cantonales; les autorités fédérales ont ordonné 90 interventions.

5.-7. Le STS ne tient aucune statistique de ces éléments. Seules les autorités d'enquête compétentes pourraient être à même de fournir des précisions.

8. En 1998, les autorités ci-dessus ont ordonné 1951 identifications rétroactives. Si l'on compare le nombre de ces dernières avec celui des demandes indiquées au chiffre 1, on s'aperçoit qu'elles représentent la grande majorité des interventions.

9. 33 pour cent des mesures ordonnées concernent des infractions à la loi sur les stupéfiants, 17 pour cent des atteintes au patrimoine, 9 pour cent des délits contre la vie et l'intégrité corporelle, 41 pour cent de la délinquance dans des domaines tels que la fausse monnaie, les explosifs, la traite des êtres humains, l'appartenance à des groupes criminels, ou encore les incendies intentionnels, la contrainte et le chantage.

10. Le STS ne dispose d'aucun aperçu des coûts induits par les mesures de surveillance et qui seraient ventilés sur la Confédération et les cantons. En 1998, il a facturé à ces derniers 8,6 millions de francs, somme qui n'englobe cependant pas les frais des diverses autorités pénales.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
16.12.1999 CN L'intervention est reprise par Madame Teuscher.
24.03.2000 CN La discussion est reportée.
05.10.2001En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

Cosignataires (1)

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

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