Texte déposé
La prochaine conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) aura lieu à Seattle aux Etats-Unis du 30 novembre au 3 décembre 1999. Elle doit déboucher sur une nouvelle phase de libéralisation de trois ans du commerce mondial. Libéralisation des services et nouvelles concessions commerciales en matière d'agriculture seront au coeur des négociations. Les avantages du commerce international ne sont pas contestés, mais ce commerce doit obéir à quelques normes minimales en matière de protection des droits et de la santé des travailleuses et travailleurs, de respect de l'environnement et de la prise en compte de la situation des pays en voie de développement. A ce jour, l'activité de l'OMC est loin d'avoir satisfait à ces critères. En tant que partenaire aux prochaines négociations, la Suisse a le devoir de veiller avant tout à ce que le nouveau cycle ne conduise pas à une détérioration des conditions de travail, des libertés syndicales, du marché de l'emploi et des droits des consommatrices et consommateurs dans notre propre pays. Elle a aussi la responsabilité d'oeuvrer en faveur d'une extension de la politique de l'OMC, axée actuellement uniquement sur la libéralisation du commerce, à d'autres objectifs tels que les droits des travailleuses et des travailleurs, la protection des pays pauvres et le respect de l'environnement. L'importance des enjeux de ces négociations exige un maximum de transparence et de légitimation démocratique de notre délégation.
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Est-il prêt à améliorer la transparence en matière de négociations de l'OMC, notamment en informant régulièrement tant le Parlement que le public, de manière détaillée, sur le contenu, les enjeux et les engagements pris par notre délégation?
2. Partage-t-il l'avis qu'étant donné les enjeux importants en matière de services publics, la délégation gouvernementale suisse à Seattle devrait comprendre une représentation des organisations syndicales?
3. Partage-t-il l'avis que les services publics ne sont pas simplement une marchandise à laquelle on pourrait appliquer les mêmes recettes de libre circulation qu'aux autres biens de consommation? Ne considère-t-il pas que les services publics accomplissent des tâches d'ordre social, dans l'intérêt de la communauté, et obéissent à d'autres priorités que celles de la rentabilité et de la libre concurrence?
4. Le Conseil fédéral s'engage-t-il à exclure du domaine du futur cycle de négociations les domaines hautement sensibles de la santé, de l'assurance-maladie, de l'éducation et de la formation, du trafic ferroviaire et routier, ainsi que des services audiovisuels?
5. Partage-t-il l'avis que notre participation au système de l'OMC exige l'observance, de la part des pays membres, de normes minimales de travail, correspondant aux normes dites fondamentales de l'OIT (liberté syndicale, droit à la négociation collective, âge minimal pour l'admission à l'emploi, abolition du travail forcé et de la discrimination salariale)? Et que la non-observance de ces normes puisse conduire à des sanctions commerciales?
6. Est-il prêt à soutenir la réalisation d'une évaluation des conséquences de la libéralisation dans les domaines du développement, de l'environnement, des conditions sociales et des droits de l'homme?
7. Le Conseil fédéral s'engage-t-il en faveur d'une amélioration de la participation des représentantes et représentants des pays du Sud au sein de l'OMC?
Réponse du Conseil fédéral
du
13.12.1999
1. Lors de la préparation de la conférence ministérielle de Seattle, le Conseil fédéral était conscient de l'importance d'une information transparente sur les objectifs et le contenu d'un éventuel futur cycle de négociations commerciales multilatérales et sur la défense des intérêts suisses dans ces négociations. La transparence suscite d'utiles suggestions venues de l'extérieur et favorise en même temps la compréhension et l'acceptation des enjeux. Ainsi, à l'approche de la conférence ministérielle de Seattle, le Parlement avait été informé de l'état des négociations, par l'intermédiaire des Commissions de politique extérieure (CPE). Les syndicats, les représentants de l'économie et d'autres ONG avaient été tenus au courant à l'occasion de réunions périodiques avec les instances fédérales concernées (sous-commission OMC de la commission Ratti, sous-groupe IDA-Rio/OMC, groupe de liaison OMC, Commission consultative du commerce extérieur et commission d'experts douaniers). Le 17 novembre 1999, le Conseil fédéral a informé le public du mandat confié à la délégation suisse à la conférence ministérielle de Seattle. Il aurait également informé le Parlement et le public sur les mandats d'une future négociation multilatérale.
La conférence ministérielle de Seattle n'a pas abouti à une décision sur un programme de négociation et les travaux ont été suspendus sine die. Ceci veut dire que dès le début de l'année prochaine, les négociations déjà prévues dans l'agriculture et les services vont débuter. Pour le reste, les membres de l'OMC devront décider quelle suite donner aux travaux suspendus à Seattle. Le Conseil fédéral informera le Parlement et le public sur la suite de ces travaux.
2. La délégation suisse à Seattle ne comprenait que des représentants et représentantes du Gouvernement et de l'administration. Les syndicats, les représentants de l'économie et les autres ONG ont non seulement été informés régulièrement durant la phase de préparation et de négociation, mais ont aussi eu l'occasion de s'exprimer, de sorte que leurs vues ont pu être considérées. De nombreuses ONG ont pris part à la conférence ministérielle de l'OMC. Elles ont eu la possibilité de faire valoir leurs arguments lors d'une manifestation qui a eu lieu à Seattle le 29 novembre 1999, soit un jour avant l'ouverture de la conférence. Le Conseil fédéral estime que les possibilités offertes actuellement aux ONG d'exercer leur influence sont adaptées et adéquates. A Seattle, il semblait important qu'elles contribuent à la formation de l'opinion en défendant leurs intérêts de manière indépendante, en qualité de délégation autonome. Pour le futur, le Conseil fédéral décidera au cas par cas de l'inclusion d'ONG dans la délégation suisse, selon les directives décidées le 24 novembre 1999.
3./4. La notion de service public se réfère à une volonté politique d'assortir à la prestation de certains services une composante d'intérêt général. L'intérêt général et les exigences qui en découlent sont définis en fonction des processus politiques propres à chaque pays. Il en résulte que l'on ne peut isoler du processus de négociation certains services en arguant du fait qu'ils sont "publics", car les secteurs, le contenu et la portée de l'intérêt général qui y sont assortis diffèrent selon les pays.
Le système des règles de l'OMC, et l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) en particulier sont tout à fait à même de tenir compte des spécificités des différents secteurs d'activité de service:
- Premièrement, l'accord est basé sur le principe de la libéralisation progressive, ce qui signifie qu'aucun pays ne peut être forcé de libéraliser, en tout ou en partie, l'une ou l'autre activité de service contre son gré.
- Deuxièmement, rien n'empêche les Etats de légiférer, si tant est qu'ils le font sans qu'apparaissent des différences de traitement entre opérateurs étrangers et opérateurs nationaux. En particulier, l'Etat demeure libre de définir l'intérêt général et de promulguer les prescriptions y relatives dans les secteurs concernés dans la mesure où il respecte ses engagements internationaux.
- Troisièmement, l'AGCS contient une clause dite d'ordre public, qui permet de déroger aux obligations de l'accord si la sauvegarde des intérêts publics fondamentaux des membres l'exige.
Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de la portée d'intérêt général que peuvent représenter certains secteurs des services. Il constate cependant que l'OMC et plus particulièrement l'AGCS prévoient la flexibilité nécessaire pour tenir compte de la spécificité des diverses activités de service et des politiques nationales suivies par les membres de l'OMC. Pour ces raisons, il ne lui apparaît ni opportun, ni souhaitable d'exclure certains secteurs des services des prochaines négociations commerciales multilatérales.
5. Le Conseil fédéral estime que tous les Etats sont tenus de se conformer aux normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT). En adoptant en 1998 la Déclaration de l'OIT relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail, 174 membres de l'organisation se sont engagés à les respecter. En décembre 1996 déjà, la déclaration des ministres de l'OMC réunis à Singapour lançait un appel dans ce sens. La Suisse a ratifié les sept conventions fondamentales de l'OIT, et le Conseil fédéral a été l'un des premiers gouvernements au monde à proposer au Parlement, le 20 septembre 1999, d'adopter la nouvelle convention de l'OIT (No 182) contre les pires formes du travail des enfants.
Tout comme l'OIT, il est, par contre, d'avis que les sanctions commerciales ne sont pas l'instrument adéquat qui permettrait de contraindre les récalcitrants à respecter les normes minimales de protection des travailleurs.
C'est à l'OIT que revient la principale responsabilité de se préoccuper de la dimension sociale du phénomène de la globalisation. C'est pourquoi le Conseil fédéral place au nombre des priorités la réforme de l'OIT, qui doit permettre d'en renforcer les normes et de promouvoir la déclaration de 1998 sur les principes et droits fondamentaux au travail. Le Conseil fédéral espère, en outre, qu'à l'occasion de la conférence consécutive au Sommet social mondial, qui, à son invitation, se tiendra à Genève en l'an 2000, on arrêtera des mesures concrètes destinées à prendre en compte l'aspect social de la mondialisation.
A l'OMC, il y a peu de chances actuellement de convaincre les pays en développement de la nécessité de traiter ce thème. Si la grande majorité des membres de l'OMC se refuse à inclure une clause sociale dans l'OMC, quelques voix s'élèvent cependant pour proposer d'aborder la question au sein de l'OMC, que ce soit dans un comité formel ou un comité informel OMC/OIT. Au vu de cette situation, la Suisse propose de lancer un dialogue visant à clarifier les besoins d'action en la matière.
6. Maintes études qui entendent analyser l'impact de la libéralisation sur le développement, l'environnement, les conditions sociales et les droits de l'homme ont déjà été menées par différentes institutions internationales, dont la Banque mondiale, et des milieux universitaires et privés. La Suisse a prêté la main à une série d'études de l'OIT portant sur le volet social de la mondialisation et de la libéralisation dans des pays choisis, parmi lesquels la Suisse. Ces études montrent, d'une part, que l'influence de différents facteurs économiques, tels que le progrès technique, les ajustements structurels, etc., et leur interdépendance compliquent la tâche de qui veut tirer des conclusions claires quant à cet impact. D'autre part, ces mêmes études ont montré que le développement économique a été plus rapide dans les économies ouvertes que dans les pays qui ont abordé la libéralisation du commerce avec réticence. Une nouvelle étude suisse indépendante, qui se proposerait d'examiner les retombées dans la seule perspective suisse, aboutirait vraisemblablement aux mêmes conclusions que des enquêtes nationales comparables faites par d'autres pays ou des études plurilatérales. Plutôt que de procéder à une étude nationale de plus, dont l'utilité reste à prouver, la Suisse entend participer à des études plurilatérales. Elle l'a fait, par exemple, dans le cadre de l'OCDE, s'engageant pour la conduite d'études consacrées aux retombées du cycle de l'Uruguay dans les différents pays.
7. Les problèmes liés à l'intégration effective des pays en développement, et notamment des plus pauvres d'entre eux, dans le processus de recherche de décision de l'OMC est un problème connu. La Suisse, tout comme bon nombre d'autres pays industrialisés, encourage activement - c'est-à-dire avec les fonds de la coopération technique, mais pour une part aussi par l'engagement direct de ses propres experts - l'intégration de ces pays dans le système commercial mondial. Cet appui sert aussi les intérêts des pays industrialisés, car il contribue à créer les conditions permettant d'améliorer à long terme le fonctionnement du système. Ainsi, la Suisse apporte son appui aux pays en développement ou en transition:
- par le biais de l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) à Genève, que la Suisse finance à 100 pour cent. Son objectif est de renforcer la capacité des missions diplomatiques de pays qui, faute de ressources humaines, peinent à rechercher des informations auprès des enceintes commerciales internationales à Genève (OMC, Cnuced, Centre du commerce international). L'ACICI soutient également les pays en voie d'adhésion;
- par le biais de "policy dialogues" pour les négociateurs des missions des pays en développement établies à Genève, que la Suisse va financer et qui seront organisés par l'IUHEI à Genève à propos des enjeux du nouveau cycle;
- par le financement et l'organisation, conjointement avec le secrétariat de l'OMC ou l'Unitar, de stages à l'intention des fonctionnaires des pays de l'Europe centrale et orientale et des Républiques de la CEI, qui négocient l'adhésion de leur pays à l'OMC;
- par le cofinancement d'un programme d'une année visant à améliorer les connaissances et les informations des preneurs de décisions politiques dans les pays du Sud et de l'Est de l'Afrique, ainsi que par la mise à disposition, pour les pays les moins avancés, de locaux à Genève pour leur permettre d'y installer une représentation auprès de l'OMC.
Ces exemples des activités de la Suisse ne représentent qu'une petite partie de la palette des prestations mises à la disposition des représentants des pays en développement. Une trentaine de pays, arguant de leurs ressources limitées, ont néanmoins renoncé à ouvrir une représentation à Genève, lui préférant d'autres villes qui sont le siège d'une organisation internationale ou la capitale d'un partenaire important.