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Curia Vista - Objets parlementaires

99.3618 – Motion

Offensive en matière d'intégration professionnelle des étrangères et des étrangers

Déposé par
Groupe socialiste
Porte-parole
Garbani Valérie
Date de dépôt
21.12.1999
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre une politique active de formation et de formation complémentaire des adultes de nationalité étrangère par le biais, notamment, des mesures suivantes:

- Instauration d'un processus d'orientation professionnelle: les étrangères et les étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse ou ayant déposé une requête en ce sens doivent pouvoir bénéficier d'informations et de conseils sur les possibilités d'apprentissage de l'une des langues nationales, de formation et de formation complémentaire. Pour ce faire, des organismes de proximité d'orientation professionnelle doivent être créés.

- Droit à l'apprentissage d'une langue nationale, d'une profession, droit à des stages de formation et droit à la reconnaissance de capacités professionnelles: si elles et eux le souhaitent, les étrangères et les étrangers au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse doivent être en droit d'apprendre une langue nationale, de se former, de se perfectionner professionnellement en fonction de leurs facultés, en cours d'emploi. Les étrangères et les étrangers n'ayant pas effectué de formation proprement dite, mais s'étant formés sur le terrain, doivent être en droit d'obtenir des certificats professionnels de capacité sur la seule base de leurs longues pratique et expérience professionnelles. Les diplômes et les expériences professionnelles, acquises à l'étranger, doivent être reconnus.

- Devoirs et responsabilités des employeuses et des employeurs: les personnes qui emploient du personnel étranger doivent instaurer des aménagements du temps de travail pour permettre à leur main-d'oeuvre d'apprendre une des langues nationales, d'acquérir une formation initiale et/ou une formation complémentaire en cours d'emploi. Ces mesures incitatives d'intégration professionnelle pourraient être financées paritairement par les deux parties aux relations contractuelles, voire de manière tripartite sur la base de l'article 25a LSEE.

Développement

En août 1999, 40 000 personnes de nationalité étrangère se trouvaient sans emploi en Suisse, dont 12 300 d'entre elles depuis une longue durée, soit un taux de chômage de 5 pour cent, alors que, comparativement, le taux de chômage des ressortissantes et ressortissants suisses s'élevait, à la même époque, à 1,7 pour cent. Les étrangères et les étrangers frappés par le chômage se recrutent en particulier parmi celles et ceux au bénéfice d'un permis d'établissement.

Ces données doivent être analysées non pas sous l'angle de la nationalité, mais sous celui du déficit en matière de connaissance de l'une des langues nationales et en matière de formation. La non-reconnaissance des formations acquises à l'étranger et de celles acquises sur le terrain, soit du potentiel des étrangères et des étrangers, ont également une influence.

Offrir, au moyen de mesures incitatives d'intégration, une égalité des chances aux étrangères et étrangers en leur permettant de s'intégrer, de se réintégrer, de se maintenir sur un marché du travail concurrentiel répond aux intérêts de l'économie, aux intérêts de l'Etat et aux intérêts des personnes de nationalité étrangère elles-mêmes. L'intégration doit donc enfin devenir un plan fondamental des politiques migratoire et intérieure suisses.

Avis du Conseil fédéral du 01.03.2000

La loi actuelle tout comme le projet de nouvelle loi sur la formation professionnelle n'opèrent pas de différence entre ressortissants suisses et étrangers. De manière générale, l'offre en matière de formation professionnelle s'adresse à tous les résidents de notre pays.

Concrètement, cela signifie que:

- Les personnes en provenance de l'étranger, qui résident dans notre pays, peuvent, dans la même mesure que les Suisses, recourir aux prestations de l'orientation professionnelle. Elles peuvent donc bénéficier de conseils non seulement en matière de formation et de formation continue, mais également pour ce qui a trait à l'apprentissage des langues nationales. En règle générale, une documentation est disponible dans la langue de culture de diverses nationalités.

- Tous les cantons proposent une offre élargie pour l'apprentissage de la langue qui prévaut sur leur territoire. Cette offre s'adresse à toutes les personnes qui parlent une autre langue, qu'elles soient suisses ou de l'étranger.

- Conformément à la loi actuelle sur la formation professionnelle, les personnes qui résident dans notre pays ont la possibilité de passer un examen de fin d'apprentissage, pour autant qu'elles aient exercé la profession correspondante pendant une période au moins une fois et demie supérieure à celle qui est prescrite pour l'apprentissage. Pour ce qui est des examens et des autres procédures de qualification, la nouvelle loi en projet, elle aussi, met les citoyens suisses et ceux de nationalité étrangère sur pied d'égalité.

- La Confédération peut prononcer l'équivalence des certificats étrangers de formation professionnelle à ceux qui sont délivrés en Suisse. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie reconnaît cette équivalence, à la condition que la formation effectuée à l'étranger soit d'une durée identique à celle imposée en Suisse, qu'elle se compose d'une partie théorique et d'une partie pratique et qu'elle soit sanctionnée par l'Etat de provenance.

Le fait que les ressortissants étrangers n'utilisent qu'en nombre restreint de telles offres est dû à des raisons multiples. Le Conseil fédéral est prêt à examiner les mesures susceptibles d'améliorer cette situation.

La motion revendique en outre le droit, pour les ressortissants étrangers, d'apprendre une langue nationale, de se former et de se perfectionner en cours d'emploi. A l'heure actuelle, ce droit n'existe ni pour les personnes de nationalité suisse, ni pour celles de nationalité étrangère. Le concrétiser offrirait à une personne de nationalité française travaillant en Suisse alémanique, par exemple, la possibilité d'apprendre l'allemand pendant son temps de travail, alors que les Romands devraient y consacrer leurs loisirs. Une telle inégalité de traitement serait inopportune.

Proposition du Conseil fédéral du 01.03.2000

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
05.06.2000 CN Rejet.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

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