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Curia Vista - Objets parlementaires

99.3632 – Interpellation

Avènement de la société de l'information. Où est la Suisse?

Déposé par
Date de dépôt
22.12.1999
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

La Commission européenne a lancé dernièrement l'initiative "eEurope - Une société de l'information pour tous" et édicté diverses directives pour réglementer le commerce électronique. De plus, la libre prestation de services et la liberté d'établissement devraient bientôt s'appliquer au commerce via Internet. Ces prestations pourront donc être offertes dans toute l'UE à condition que la législation du pays d'origine soit respectée.

1. Que pense le Conseil fédéral de l'initiative "eEurope"?

2. Quelles sont les mesures prises par la Suisse dans les différents secteurs visés par l'initiative "eEurope" pour ne pas se laisser distancer dans ce domaine vital pour la société et l'économie?

3. Que fait notamment la Suisse pour réglementer le commerce électronique dans les meilleurs délais?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il y a lieu d'agir dans des domaines qui ne figurent pas dans l'initiative de l'UE?

5. Comment la coordination est-elle réglée entre les départements?

6. Quel est le calendrier prévu?

Développement

Sous l'effet du formidable bond technologique auquel nous assistons, la société de l'information est entrée dans une puissante dynamique. Le législateur peine souvent à suivre ce genre de phénomène. Or, l'avenir économique de domaines importants dépend des conditions que l'Etat aura su mettre en place pour favoriser le développement des nouvelles technologies.

La Commission européenne vient de lancer l'initiative "eEurope - Une société de l'information pour tous". Dans sa communication pour le Conseil européen extraordinaire qui se tiendra à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, elle fixe, pour les domaines énoncés ci-après, des objectifs que les Etats membres de l'Union devraient réaliser dans un délai donné:

- faire entrer la jeunesse européenne dans l'ère numérique;

- un accès moins cher à Internet;

- accélérer le commerce électronique;

- un accès Internet rapide pour les chercheurs et les étudiants;

- un accès électronique sûr grâce aux cartes à puce;

- du capital-risque pour les PME de haute technologie;

- l'implication électronique des personnes handicapées;

- des soins de santé en ligne;

- des transports intelligents;

- les gouvernements en ligne.

La sélection précitée montre dans quels domaines l'UE entend encourager en faveur de la société et de l'économie une évolution significative par le biais des nouvelles technologies. Cette liste n'est donc certainement pas exhaustive.

L'initiative de l'UE montre que celle-ci n'entend pas laisser libre cours à l'évolution des nouvelles technologies, mais qu'elle tient à la canaliser pour lui imprimer plus de dynamisme. La Suisse est donc également appelée à créer rapidement les conditions propices à un développement favorable de la société et de l'économie dans ce domaine. Ainsi, il conviendrait de fixer sitôt que possible un cadre légal clair pour le commerce électronique en Suisse, car tout vide juridique ou retard en la matière sur la législation européenne risquerait de compromettre gravement son essor.

Réponse du Conseil fédéral du 23.02.2000

C'est avec un vif intérêt que le Conseil fédéral a pris connaissance de l'initiative "eEurope - Une société de l'information pour tous" (communication concernant une initiative de la Commission pour le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23/24 mars 2000) et l'a évaluée en regard de sa stratégie du 18 février 1998 sur la Suisse et la société de l'information.

1. Tandis que la stratégie du Conseil fédéral admet comme principe la primauté de l'économie privée, la Commission européenne poursuit un objectif partiellement différent: elle entend jouer le rôle de moteur pour "faire entrer tous les citoyens, foyers, entreprises, écoles et administrations dans l'ère numérique et leur donner un accès en ligne". Ainsi, cette initiative se concentre sur des actions prioritaires, très différentes les unes des autres en ce qui concerne leur concrétisation, mais comparables avec celles dont le Conseil fédéral a recommandé la réalisation en priorité (décision du 23 juin 1999 du Conseil fédéral concernant le rapport du 14 avril 1999 du groupe de coordination "Société de l'information", GCSI).

2. Le secrétariat du GCSI a entrepris d'établir une comparaison entre les résultats découlant de l'application de la stratégie du Conseil fédéral et les différentes mesures faisant partie de l'initiative européenne (analyse sommaire du 19 janvier 2000: "eEurope - Une société de l'information pour tous" et "Stratégie du Conseil fédéral suisse pour une société de l'information en Suisse", publiée sur http://www.isps.ch). Cette analyse sommaire parvient à la conclusion qu'en Suisse, les deux domaines souffrant de lacunes importantes et nécessitant des mesures sont essentiellement les suivants:

- Formation, en particulier aux niveaux primaire et secondaire: L'effort principal consenti par l'Etat dans le domaine de la société de l'information devrait profiter premièrement à la jeunesse. Cependant, en raison des compétences cantonales, c'est précisément dans ce domaine que la Confédération a quasiment les mains liées. Sans compter que de toute manière, les moyens nécessaires (il est question de centaines de millions de francs) font actuellement défaut à la Confédération. Dès lors, les organes concernés au premier chef sont les cantons ou la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).

- e-government: les applications de la Confédération dans le domaine des contacts électroniques avec les citoyens et l'économie n'ont guère encore dépassé le stade des simples pages de présentation ou de la fourniture d'informations. A noter, en particulier, qu'il n'est pas encore possible d'effectuer de véritables transactions (p. ex. remettre une déclaration d'impôts, édicter des décisions). Pourtant, l'Etat est l'institution qui profiterait particulièrement d'un tel système. En effet, il pourrait présenter bon nombre de ses services par voie électronique, non seulement parce que l'offre pourrait ainsi être améliorée au profit des citoyens (suppression des fastidieuses procédures administratives, possibilités de contacts informels avec l'Etat, etc.), mais parce que le travail de l'Etat pourrait s'en trouver considérablement facilité. En outre, les applications e-government d'avant-garde font office de modèle pour le commerce électronique. Dans la mise en oeuvre de la stratégie du Conseil fédéral, ce domaine doit revêtir un caractère prioritaire, de sorte qu'il faut, dans une première phase, agrandir l'infrastructure informatique nécessaire au sein de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication.

3. Dans le cadre de sa stratégie concernant la Suisse et la société de l'information, le Conseil fédéral a chargé le DFE et le DFF, en 1998 déjà, d'élaborer un plan d'action en matière de transactions électroniques, plan à la rédaction duquel plusieurs offices ont participé. Ce document traite des directives politiques et des différents domaines concernés par les transactions électroniques (chiffrement, signature numérique, protection des consommateurs, droit international des contrats, protection des données, noms de domaine et protection des marques, droits d'auteur, contenus néfastes et illégaux, droit de la concurrence, fiscalité, droit du travail et de la société, paiements électroniques et transactions bancaires par l'Internet, effets de la convergence sur la législation des télécommunications et des médias). Les travaux de concrétisation sont en cours depuis que ce plan a vu le jour. La condition sine qua non pour le commerce électronique - tout comme pour le e-government, d'ailleurs - est la signature numérique. A cet égard, il faut distinguer entre les conditions techniques et de nature organisationnelle (Public Key Infrastructure, PKI) et la reconnaissance juridique des documents électroniques signés numériquement. Il est prévu que le Conseil fédéral édicte, au printemps 2000, une ordonnance qui, à titre de réglementation d'essai, fixe les conditions auxquelles les fournisseurs de services de certification peuvent être reconnus. La question de la reconnaissance juridique des signatures numériques doit être réglée par une loi, raison pour laquelle les travaux de rédaction juridique à cet effet ont été entamés au DFJP (à relever par ailleurs que dans les cas où la forme écrite n'est pas requise par la loi, les signatures numériques peuvent d'ores et déjà être reconnues comme manifestation de volonté dans le cadre de la libre appréciation de la preuve). En outre, le secrétariat du GCSI a organisé à la fin de l'année passée une consultation des offices, pour le compte du comité du GCSI, concernant les autres problèmes juridiques soulevés par la société de l'information; les résultats, qui seront évalués au cours du printemps, seront intégrés au 2e rapport du GCSI adressé au Conseil fédéral.

4. Dans sa décision du 23 juin 1999 concernant le rapport du 14 avril 1999 du GCSI, le Conseil fédéral a défini trois domaines principaux dans lesquels des actions doivent être réalisées en priorité. Ces actions vont parfois plus loin que les mesures visées par l'initiative européenne:

- Encouragement de la part de l'Etat, en particulier dans le domaine de la formation, de la culture, de l'accompagnement scientifique et des statistiques (campus virtuel, formation et perfectionnement professionnel du corps enseignant, actions de sensibilisation, enregistrement numérique des biens culturels, lancement d'un programme national de recherche, développement d'indicateurs statistiques).

- Applications modèles de l'Etat (p. ex. guichet universel, fourniture gratuite sur l'Internet des inventaires ou des registres d'informations juridiques, vote à distance, requêtes administratives par l'Internet).

- Création des conditions générales nécessaires: confère chiffre 3.

5. Pour assurer la coordination entre les départements, le Conseil fédéral a institué le GCSI qui regroupe quelque 100 personnes représentant la Confédération, les cantons, les organisations économiques et de défense des consommateurs (plénum GCSI). La présidence est assurée par l'Office fédéral de la communication. Le GCSI possède un comité comprenant un représentant par département et pour la Chancellerie fédérale (comité du GCSI), chargé de coordonner les tâches et préparer les manifestations en plénum (environ quatre par année). Il existe également un secrétariat (secrétariat du GCSI) composé de deux personnes, qui assure l'accompagnement du GCSI et du comité pour les aspects techniques et organisationnels, fait office d'organe de contact pour le public et gère l'organe d'information du GCSI, à savoir le site Internet ISPS (Information Society Project Switzerland; www.isps.ch). Les départements, ayant pour mission de mettre en oeuvre certaines mesures, ont chacun mis sur pied un groupe de travail comprenant les représentants des offices spécialisés concernés; ces groupes de travail ont élaboré les plans d'action que les offices compétents sont chargés de concrétiser.

6. Le GCSI livrera au printemps son 2e rapport à l'intention du Conseil fédéral; ce document renseignera en particulier sur la mise en oeuvre des actions dans les trois domaines essentiels mentionnés au chiffre 4.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
23.06.2000CNLa discussion est reportée.
05.03.2001CNLiquidée.
 
 
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