Curia Vista - Objets parlementaires

99.5170 – Heure des questions. Question

Ecoutes téléphoniques en collaboration avec les services secrets français?

Déposé par

• de Dardel Jean-Nils

Date de dépôt

20.12.1999

Déposé au

Conseil national

Etat des délibérations

Liquidé

Texte déposé

Selon la "Frankfurter Allgemeine Zeitung" du 9 décembre 1999, la DGSE française exploite deux stations d'écoutes téléphoniques en commun avec la Suisse.

Est-ce exact? Si oui, le Conseil fédéral est-il prêt à donner une information complète au Parlement?

Documents

• Bulletin officiel - les procès-verbaux