Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

00.305 – Initiative cantonale

Fonds de cohésion nationale

Déposé par
Valais
Date de dépôt
03.04.2000
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le canton du Valais dépose l'initiative suivante:

Les recettes et dividendes de la Confédération réalisés par la Poste, les CFF et Swisscom, sont versés à un fonds visant à promouvoir la cohésion nationale; ce fonds sert à financer des projets de reconversion professionnelle et d'encouragement de l'innovation dans le domaine des services publics en général, mais plus spécialement dans les régions touchées par des pertes d'emplois et le démantèlement des prestations. Le Conseil fédéral décide de la répartition des ressources.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
05.10.2000 CE Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
05.03.2001 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV, Bref débat (Art. 48 GRN)

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte