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Curia Vista - Objets parlementaires

00.1062 – Question ordinaire urgente

Droit de timbre pour papiers-valeurs. Consultation

Déposé par
Date de dépôt
16.06.2000
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral a annoncé pour la fin 2000 la publication d'un message concernant une révision partielle de la réglementation relative aux droits de timbre de négociation, l'objectif étant d'opérer des exemptions ou des allégements - à hauteur d'un montant de 500 millions de francs - sur les transactions boursières risquant d'être transférées sur des places étrangères.

Est-il disposé, dans le cadre d'une brève procédure de consultation écrite - et non pas sous forme de conférence - à nous présenter simultanément deux variantes qui s'équivalent, à savoir:

a. celle qui consiste à percevoir 500 millions de francs de moins sur les transactions de titres; et

b. celle (aussi envisagée par le comité composé de représentants des banques et du Département fédéral des finances) qui consiste à abolir les droits de timbre sur toutes les transactions de titres moyennant une compensation sous la forme d'une taxe de dépôt perçue sur tous les avoirs placés dans les banques et les instituts financiers?

Réponse du Conseil fédéral du 05.07.2000

1. Pour endiguer la fuite des opérations sur titres vers l'étranger, le Conseil fédéral a décidé, le 13 mars 2000, d'instaurer un allégement partiel du droit de timbre de négociation en accordant des exonérations ciblées. Ce projet fait d'ailleurs partie du train de mesures fiscales qui sera présenté au quatrième trimestre 2000.

Suite à la décision prise le 13 mars 2000, le Conseil fédéral a déjà pu constater qu'une suppression totale du droit de timbre de négociation qui serait compensée au sein même du secteur financier n'était pour l'instant pas envisageable. Et ce d'autant plus qu'un impôt sur les dépôts aurait également des effets pervers: il risquerait en effet à son tour de provoquer la fuite d'une partie des dépôts à l'étranger. De plus, le Conseil fédéral souligne qu'un impôt sur les taxes de dépôt toucherait la même base que la taxe sur la valeur ajoutée; de même qu'un impôt sur la valeur du dépôt reviendrait en fait à prélever un impôt sur la fortune ne s'appuyant sur aucune base constitutionnelle. Enfin, cette solution poserait des problèmes d'application des conventions de double imposition en ce qui concerne la fortune de personnes ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger.

Il faut également prendre en compte la situation actuelle au niveau européen: en juin dernier, les pays membres de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur l'imposition du rendement des intérêts. Or, le Conseil fédéral a déjà annoncé qu'il était prêt à rechercher les moyens nécessaires pour rendre les transactions visant à contourner les réglementations européennes aussi peu attrayantes que possible. Dans cette optique, il prévoit d'examiner la possibilité d'imposer les intérêts produits par le placement de capitaux étrangers auprès d'un agent payeur, en complément à l'impôt anticipé. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas raisonnable de proposer ni de discuter maintenant de l'instauration d'un nouvel impôt touchant le secteur financier.

2. Le 22 mars 2000, le chef du Département fédéral des finances (DFF) a institué un groupe de travail mixte, constitué de représentants de l'administration, de cinq représentants de la Bourse suisse, de l'Association suisse des banquiers et de l'Association des fonds de placement ainsi que d'un représentant de la Banque nationale suisse. Il l'a chargé de définir d'ici à la fin du mois de juin les secteurs pour lesquels un allégement fiscal s'avère nécessaire pour renforcer encore la place financière suisse et d'évaluer les pertes fiscales qui découleraient de ces allégements.

Les résultats des travaux de ce groupe de travail seront transmis au DFF qui procédera à leur analyse. Au mois de juillet, les propositions retenues seront transmises aux milieux intéressés qui auront alors la possibilité de prendre position dans le cadre d'une consultation effectuée par voie de conférence.

3. Le Conseil fédéral avait déjà préconisé la procédure de consultation par voie de conférence dans sa décision du 13 mars 2000. L'agenda fixé est certes très ambitieux puisqu'il prévoit que le message correspondant doit être élaboré au cours du quatrième trimestre et transmis aux Chambres fédérales à la fin du mois de décembre; il n'en reste pas moins le résultat des pressions exercées par les Chambres fédérales qui, en déposant de nombreuses interventions parlementaires, ont imposé ces délais très serrés au Conseil fédéral et à l'administration. Ces délais limités expliquent également pourquoi il a fallu renoncer à une procédure de consultation écrite.

Le DFF tiendra compte de la situation et invitera les milieux intéressés à prendre position lors de la consultation par voie de conférence qui sera effectuée à partir de la mi-août.

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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