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Curia Vista - Objets parlementaires

00.1099 – Question ordinaire

Coopération avec l'Agence européenne de sécurité aérienne

Déposé par
Date de dépôt
03.10.2000
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

La Commission européenne a proposé la création d'une autorité européenne de sécurité aérienne (EASA). Cette organisation aurait entre autres pour objectif d'élaborer au niveau européen des procédures communes de certification de navigabilité des aéronefs.

Pour faire l'économie de procédures - les avions contrôlés dans les pays de l'UE et en Suisse sont en principe les mêmes -, une collaboration étroite avec cette organisation pourrait être pour notre pays du plus haut intérêt.

L'internationalisation de la coopération entre les compagnies aériennes est un autre élément qui plaide en faveur de l'établissement de relations étroites avec la future EASA.

En outre, une collaboration étroite au niveau européen permettrait d'accroître considérablement la sécurité aérienne et il serait, pour notre pays de taille modeste, plus facile de trouver à l'échelle européenne les spécialistes dont nous avons besoin en matière de contrôle de la navigabilité des aéronefs.

Le Conseil fédéral est-il prêt - si oui, sous quelles conditions - à collaborer étroitement avec l'EASA et à lui confier le contrôle de la navigabilité des aéronefs?

Réponse du Conseil fédéral du 15.11.2000

En Suisse, l'octroi des certificats de navigabilité incombe à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), qui est membre des Autorités conjointes de l'aviation, ou JAA (abrégé de l'anglais Joint Aviation Authorities). Fondé à la suite d'un accord administratif, signé le 11 septembre 1990 à Chypres, cet organisme a pour objectif d'harmoniser sur le plan européen l'ensemble des prescriptions techniques relatives à l'aviation. Les JAA comptent actuellement 33 Etats membres, dont 13 ont le statut de candidat à l'adhésion aussi longtemps qu'ils ne remplissent pas toutes les exigences posées pour celle-ci.

L'Agence européenne de sécurité aérienne (European Aviation Safety Agency, EASA), préconisée par la Commission européenne, devrait remplacer les JAA. A l'heure actuelle, le rôle précis de l'agence fait l'objet de délibérations au sein des organes compétents de l'UE. La répartition des tâches et des fonctions entre l'agence et les autorités aéronautiques nationales est au centre des débats. A cet égard, la portée du droit de participation des Etats non membres de l'UE revêt une importance particulière pour la Suisse. Depuis longtemps, nos autorités intéressées suivent très attentivement la mise en place des structures de l'agence.

Etant donné le haut niveau de sécurité à maintenir dans l'aviation, il serait indiqué que la Suisse, qui a joué un rôle actif dans les JAA jusqu'à présent, poursuive ses efforts et s'engage dans la future EASA. L'UE y a également intérêt: en effet, selon le projet de règlement établi par la Commission à l'intention du Parlement et du Conseil européens sur la création de l'EASA, les Etats non membres de l'UE pourront participer à cette agence grâce à une convention, pour autant qu'ils soient déjà liés à l'UE par un accord de transport aérien. La Suisse satisfait à cette exigence depuis qu'elle a ratifié un tel accord, ce qui lui ouvre en principes les portes de l'EASA.

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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