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Curia Vista - Objets parlementaires

00.3018 – Motion

Détention de chiens de combat

Déposé par
Date de dépôt
06.03.2000
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une base légale visant à l'interdiction de la détention de chiens de combat ainsi qu'à l'instauration de contrôles obligatoires.

Développement

Le 29 février 2000 à Tann, dans l'Oberland zurichois, une fillette de quatre ans a été attaquée et mordue au visage par un rottweiler. Cet exemple, qui n'est pas unique, démontre clairement que des chiens de combat tels que le rottweiler ou le bull-terrier représentent un danger très sérieux.

L'argument qui veut que le propriétaire d'un chien soit tenu responsable du comportement de ce dernier est certes valable. Mais au vu de ce qui s'est passé en Suisse et à l'étranger, on constate qu'il ne suffit pas d'en appeler au sens des responsabilités des propriétaires.

Il devient urgent d'interdire la détention ainsi que l'introduction des chiens de combat en Suisse. Une base légale est nécessaire, et je souhaite atteindre cet objectif par le biais de cette motion.

Il faudrait d'abord mentionner quelles races de chiens doivent être considérées comme des races de chiens de combat. Il serait également envisageable de faire la différence entre les chiens répondant, au sens propre, aux critères d'un chien de combat et les autres chiens représentant eux aussi un danger sérieux. Pour ces derniers, il faudrait obliger les propriétaires à en annoncer la possession et, par là même, instaurer des contrôles obligatoires.

Les mesures proposées visent à protéger les intérêts de la population, y compris ceux de la grande majorité des propriétaires de chiens, qui ont conscience de leurs responsabilités.

Avis du Conseil fédéral du 17.05.2000

Les accidents dont sont responsables les chiens agressifs sont parfois tragiques, pouvant causer des blessures graves, voire entraîner le décès de la personne agressée. C'est au vu de tels événements que plusieurs pays ont interdit la détention des chiens dits de combat. Ces interdictions n'ont pourtant pas entraîné une diminution du nombre d'accidents graves dus à des morsures de chiens. Les statistiques montrent que parmi les chiens responsables de tels accidents, on trouve aussi beaucoup de bâtards qui - on le comprend aisément - ne pourraient être interdits d'une manière générale ni soumis à un régime d'autorisation. De plus, même si l'on ne considère que les chiens de race, il n'est pas possible de distinguer, en fonction du seul critère de la race, entre les chiens à tendances agressives, combatives ou amicales. Il est très difficile de définir exactement ce que la motion entend par chiens de combat, puisque tout chien, qu'il appartienne à telle ou telle race ou qu'il soit bâtard, peut être dressé de manière à devenir agressif. Le Conseil fédéral estime donc que si l'on veut se donner les moyens de diminuer sensiblement le nombre des accidents graves par morsures de chiens, il faut étudier divers types de mesures.

Les combats de chiens sont déjà punissables en vertu de la loi fédérale sur la protection des animaux. Il serait envisageable de compléter cette réglementation par une interdiction de détenir ou d'importer des chiens spécialement dressés au combat. Mais de telles prescriptions ne sont judicieuses que si elles sont efficacement contrôlables.

La législation actuelle comporte également une base légale interdisant d'une manière générale la cruauté dans la détention des animaux et, en particulier, de traiter les chiens avec une dureté excessive. Ces dispositions visent à protéger les chiens contre les influences négatives de leur propriétaire pouvant entraîner un comportement inadéquat chez le chien. Là aussi, il serait envisageable de compléter les réglementations en vigueur par d'autres mesures de protection des animaux, en soumettant, par exemple, les élevages de chiens à un contrôle de qualité grâce auquel les chiens montrant des tendances agressives pourraient être exclus de l'élevage. Des mesures préventives dans le domaine de l'élevage, du dressage, de la formation des propriétaires et de la sensibilisation de la population sont en cours d'élaboration dans un groupe de travail composé de professionnels, créé sur une initiative privée avec la participation des autorités. Il faudra évaluer dans quelle mesure il conviendrait de compléter ce travail par des mesures légales.

Compte tenu de tous ces éléments, dans l'intérêt non seulement de la population, mais aussi des chiens eux-mêmes, et pour promouvoir le sérieux de l'élevage et du dressage ainsi que la responsabilisation des propriétaires, le Conseil fédéral est prêt à accepter la présente motion sous forme de postulat.

Proposition du Conseil fédéral du 17.05.2000

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
20.09.2000CNRejet.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

Cosignataires (3)

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

Kampfhund

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