Texte déposé
Le Conseil fédéral s'emploiera, au sein du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales, à ce que le secteur financier privé assume sa part des risques des opérations de crédit internationales et participe aux frais de prévention et de résolution des crises.
Cette approche permettra de mettre un frein à la propension exagérée des investisseurs à prendre des risques (risque moral) et réduira le coût social des pertes du secteur privé (crédits FMI).
Dans ce but, le Conseil fédéral soutiendra les mesures pertinentes examinées au niveau international (introduction de clauses collectives dans les contrats d'obligations et autres mesures concernant le rééchelonnement ordonné de la dette).
Développement
Pendant la crise financière, le FMI a été accusé d'avoir favorisé le désengagement des créditeurs privés par l'injection de fonds publics. Les investisseurs comptent sur l'intervention du FMI et sont généralement tentés de prendre des risques (risque moral).
L'idée que les investisseurs privés doivent contribuer à la prévention et à la résolution des crises a fait son chemin au sein des institutions financières internationales. Il s'agit, d'une part, de mettre un frein à l'octroi de crédits à hauts risques et, d'autre part, d'éviter que les investisseurs ne se retirent brutalement et complètement des pays en crise.
Il convient d'inclure dans les contrats d'emprunts une clause permettant, avec l'accord de la majorité des créanciers, d'appliquer la même procédure de rééchelonnement que pour les créanciers bancaires ("collective action clause"). En cas de crise financière grave, il peut s'avérer nécessaire de suspendre provisoirement le service de la dette avant d'entamer un rééchelonnement ordonné de celle-ci.
Proposition du Conseil fédéral du 13.06.2000
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.