Texte déposé
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Les partenaires dans le domaine des soins s'inquiètent des effets de l'introduction du TarMed sur les coûts de la santé. Comment le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir garantir la neutralité des coûts?
2. En cas d'augmentation des coûts médicaux dans l'assurance obligatoire, suite à l'introduction du TarMed, le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir, afin de provoquer une adaptation rapide des valeurs cantonales du point?
Développement
Nous sommes tous intéressés à une réalisation rapide du projet TarMed et à ce qu'il se déroule dans les meilleures conditions possibles. Je pense également que la transparence engendrée par une structure tarifaire valable dans l'ensemble du pays va engendrer une gestion efficace des coûts. Encore faut-il que la neutralité des coûts soit respectée et ceci malgré certaines résistances, notamment celle des médecins opérateurs. De plus, on enregistre une discordance en ce qui concerne l'interprétation de la neutralité des coûts. Il est dès lors important que le Conseil fédéral fasse connaître son interprétation de la question de la neutralité des coûts - notamment en ce qui concerne les parties contractantes - et comment il entend favoriser la réalisation du TarMed.
Il est évident que la neutralité des coûts est intimement liée à la fixation des valeurs du point de taxation au niveau cantonal. Aussi les partenaires tarifaires estiment-ils qu'un mécanisme correcteur doit être introduit permettant d'adapter rapidement les tarifs en cas d'écarts importants entre cantons. La législation en place ne permet cependant pas une adaptation flexible dans chaque cas. Elle prévoit, en effet, que les valeurs du point négociées doivent être approuvées par le canton concerné après avoir été soumises au surveillant des prix. De plus, chaque fournisseur de prestations peut faire recours contre des taxes fixées sur une base contractuelle.
On peut imaginer ce qui se passe lorsque les parties contractantes ne peuvent s'entendre sur une valeur du point. Là aussi des recours peuvent être déposés auprès du Conseil fédéral contre la décision du gouvernement cantonal. Or, il s'avère, dans la réalité, que la décision traîne, ce qui pourrait mettre à mal les liquidités des assureurs et des fournisseurs de prestations, étant donné qu'une augmentation des primes ne serait pas accordée en raison de l'introduction du TarMed.
La direction du TarMed a déjà signalé ces problèmes pouvant surgir dans la phase d'introduction. Il faut donc absolument pouvoir garantir la neutralité des coûts, en étant à même de réagir par le biais d'une adaptation rapide des valeurs du point de taxation.
Réponse du Conseil fédéral
du
31.05.2000
1. L'introduction, sans incidence sur les coûts, du tarif à la prestation TarMed valable dans toute la Suisse dans le cadre de l'assurance-maladie est un objectif que les partenaires tarifaires ont également formulé à plusieurs reprises. Pour sa part, la cheffe du Département fédéral de l'intérieur a signalé, dans plusieurs lettres adressées aux partenaires tarifaires, que la neutralité des coûts constituait l'objectif déterminant lors de l'introduction du TarMed. Il ne serait pas acceptable que l'assurance ait à supporter, du seul fait de l'harmonisation des structures tarifaires, une charge financière supplémentaire qui finirait par se répercuter sur les primes, alors que le volume des prestations resterait inchangé.
Lorsque les assureurs sociaux fédéraux (AA, AM, AI) ont commencé à élaborer la structure tarifaire, l'accent a été mis sur une fonction du tarif: le remboursement des coûts. Cette fonction devait permettre de couvrir les coûts des fournisseurs de prestations et d'assurer à ces derniers un revenu approprié. Pour déterminer les tarifs remplissant cette fonction, il est indispensable de recourir à la méthode relevant de l'économie d'entreprise sur laquelle se fonde aussi le TarMed. Seule cette méthode conduit à des résultats compréhensibles. Mais même les tarifs calculés de cette manière peuvent varier selon la définition de quelques paramètres pour lesquels il existe une certaine marge de manoeuvre (comme le revenu de référence, la productivité, la dignité d'une prestation, le temps de travail). Il faut toutefois noter que, pour des raisons d'économie politique, la tarification ne doit pas viser à garantir les droits acquis des différents fournisseurs de prestations ou groupes de fournisseurs de prestations, car les fournisseurs de prestations du secteur de la santé doivent, en principe, être considérés comme des entrepreneurs assumant leurs responsabilités. Leur mandat sociopolitique (de couverture des besoins) doit cependant être rémunéré par l'ensemble des assurés. Or, l'élément lié à l'économie d'entreprise ne peut pas être le seul facteur qui détermine un tarif, il faut plutôt tenir compte du contexte global de l'économie du pays. Il est donc plus important de savoir si le tarif est économiquement supportable que dans quelle mesure il permet de rembourser les coûts.
2. Les assureurs-maladie avaient dès le début soumis l'introduction du TarMed à une condition: qu'elle n'ait pas d'incidence sur les coûts. L'accord de principe d'un partenaire tarifaire concernant la structure des tarifs implique donc aussi son accord pour ce qui est de la neutralité des coûts lors de l'introduction de cette structure dans le cadre de l'assurance-maladie sociale. Cette neutralité des coûts doit, par ailleurs, être considérée dans son ensemble. Elle ne saurait nullement s'appliquer aux domaines partiels. Il est souhaitable que les partenaires tarifaires soumettent au Conseil fédéral la structure tarifaire accompagnée d'un concept opérationnel garantissant la neutralité des coûts lors de l'introduction de cette structure. Le Conseil fédéral estime que le projet des partenaires tarifaires prévoyant une adaptation mensuelle des valeurs du point n'est pas réalisable. Dans cette logique, l'introduction du TarMed sans incidence sur les coûts dans l'assurance-maladie fait partie de la convention entre les partenaires tarifaires. Au cas où la structure tarifaire serait fixée par le Conseil fédéral, on appliquerait une procédure de controlling qui a déjà été développée, comme instrument d'analyse de l'évolution des coûts en vue de la neutralité des coûts lors de l'introduction du nouveau tarif.
L'introduction du TarMed sans incidence sur les coûts ne peut pas relever de la seule responsabilité du Conseil fédéral, qui doit uniquement approuver la structure tarifaire ou la fixer. Ce qui est tout aussi décisif, c'est la négociation voire la fixation, au niveau cantonal, des valeurs du point, qui permet également d'exercer une influence sur le volume des rémunérations. Afin de garantir la neutralité des coûts dans l'introduction du tarif à la prestation valable dans toute la Suisse, une possibilité d'exercer une influence pourrait consister à déterminer une marge de fluctuation à l'intérieur de laquelle les partenaires tarifaires ou, s'il n'y a pas d'accord, les gouvernements cantonaux doivent fixer la valeur du point. Dans les cas de recours contre la fixation de la valeur du point, le Conseil fédéral accordera sans aucun doute une grande importance à l'incidence sur les coûts. Cette attitude correspond à la pratique observée jusqu'ici concernant le critère de l'acceptabilité des tarifs au plan économique conformément à l'article 46 alinéa 4 LAMal.