Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

00.3160 – Motion

Contrôle des dépôts bancaires de chefs d'Etat étrangers

Déposé par
Date de dépôt
24.03.2000
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à édicter des mesures pour instituer une commission officielle, soumise au secret bancaire, formée de représentants de la Confédération et de la Commission fédérale des banques, à laquelle les banques auront l'obligation de signaler tout dépôt supérieur à 1 million de francs effectué pour le compte de personnalités publiques - notamment les chefs d'Etat et ministres - assumant un mandat public.

Développement

Une nouvelle fois, notre pays a hélas défrayé la chronique avec la révélation selon laquelle l'ancien dictateur nigérian Sani Abacha avait déposé plus de 1 milliard de francs dans des banques suisses. Le conseiller fédéral Kaspar Villiger a fort justement fustigé ce nouveau cas de recel par les banques suisses de sommes colossales issues de la spoliation de pays déjà meurtris par le sous-développement économique et par la pauvreté.

Cette affaire, qui vient après bien d'autres cas de fortunes délictueuses que se sont créées des dictateurs comme Marcos ou Mobutu, démontre que certaines banques ne respectent toujours pas le devoir de diligence qu'elles se sont engagées à appliquer.

Le rôle néfaste joué par certaines banques suisses non seulement donne une image déplorable de notre pays à l'étranger alors que le Conseil fédéral déploie des efforts méritoires pour le sortir de son isolationnisme croissant, mais encore va attiser les pressions déjà exercées par l'Union européenne sur la Suisse pour qu'elle prenne des mesures de lutte contre la fraude.

Il est urgent, avant que la Suisse ne fasse l'objet de mesures de rétorsion, que des mesures soient prises pour que les comptes bancaires des chefs d'Etat et autres dignitaires étrangers soient signalés à une commission officielle, soumise au secret bancaire, pour examiner si ces comptes sont ou non de nature suspecte et, le cas échéant, intervenir auprès des banques intéressées.

Avis du Conseil fédéral du 05.07.2000

La Suisse dispose d'un riche appareil législatif et de surveillance, destiné à empêcher le dépôt auprès de banques suisses, par des chefs d'Etat et des ministres étrangers, de fonds acquis illicitement.

Les directives de la Commission fédérale des banques (CFB) du 26 mars 1998 relatives au blanchiment de capitaux précisent que les banques ne doivent pas accepter des fonds dont elles savent ou doivent présumer qu'ils proviennent de la corruption ou de détournements de fonds publics. Elles doivent donc examiner avec une attention particulière si elles veulent établir directement ou indirectement des relations d'affaires avec des personnes assumant d'importantes fonctions publiques pour un Etat étranger ou avec des personnes et des sociétés qui, de manière reconnaissable, leur sont proches, et si elles veulent accepter et, voire ou, garder en dépôt des avoirs leur appartenant. L'établissement de relations d'affaires avec les personnes ou avec le type de sociétés décrits relève de la compétence exclusive de la direction d'une banque. Si la direction décide d'établir une relation d'affaires, elle est tenue de vérifier régulièrement sa conformité au droit et de prendre le cas échéant les mesures nécessaires.

Il convient par ailleurs de rappeler la loi sur le blanchiment d'argent en vigueur depuis deux ans. En vertu de cette loi, si les banques savent ou présument, sur la base de soupçons fondés, que des fonds proviennent d'un crime, elles n'ont plus seulement le droit, mais l'obligation d'en informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent. En plus de la loi sur le blanchiment d'argent, il y a lieu de rappeler également la révision des dispositions pénales applicables à la corruption. L'entrée en vigueur de ces dispositions (1er mai 2000) a dissipé les derniers doutes qui subsistaient dans la littérature, au sujet de la question de savoir si les fonds provenant de la corruption de fonctionnaires étrangers constituaient une infraction préalable au blanchiment d'argent et étaient par conséquent soumis à l'obligation de communiquer. La Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été approuvée par l'Assemblée fédérale le 9 décembre 1999. L'instrument de ratification sera déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE immédiatement après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions pénales applicables à la corruption.

A travers cette réglementation, qui figure parmi les plus strictes sur le plan international, la CFB dispose d'un outil efficace pour découvrir et décourager le dépôt de fonds acquis illicitement par des potentats. On peut par conséquent renoncer à instituer une commission chargée de contrôler les dépôts bancaires de chefs d'Etat étrangers. En cas de soupçons fondés relatifs à une origine criminelle de fonds, il est déjà obligatoire d'informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent. Avec le système proposé par le motionnaire, des relations bancaires de politiciens étrangers seraient en revanche communiquées même en l'absence de soupçons fondés, ce qui serait d'une part inutile et d'autre part délicat du point de vue de la politique extérieure. Un tel système priverait les banques de leur responsabilité. Il pourrait en outre être source d'inconvénients au niveau du secret bancaire.

Proposition du Conseil fédéral du 05.07.2000

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
04.10.2000CNRejet.
 
 
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte