Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié d'offrir la possibilité à toutes les Suissesses et à tous les Suisses la possibilité de choisir entre service militaire, service de protection de la population et service social. Il sera obligatoire de s'engager dans l'un de ces domaines équivalents.
Avis du Conseil fédéral
du
31.05.2000
L'intervention va dans le même sens que la motion de la CPS-CN (99.2008; minorité Günter). Celle-ci demandait notamment la garantie du libre choix entre le service militaire et le service civil.
Dans ce contexte, il convient de rappeler ce qui suit:
Dans son rapport du 7 juin 1999 sur la politique de sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral a précisé que le service militaire obligatoire sera maintenu, mais que ses structures seront mises en place dans le cadre du projet "Armée XXI". La personne qui ne pourra pas concilier le service militaire avec sa conscience pourra accomplir un service civil de remplacement.
La question de l'affectation future des personnes astreintes au service sera examinée à l'occasion de l'étude des projets "Armée XXI" et "Protection de la population". A cet égard, il est d'ores et déjà établi que le principe de milice, l'obligation de servir dans l'armée et l'obligation de servir dans la protection civile seront maintenus. Cette disposition concorde avec la nouvelle Constitution fédérale, qui n'admet aucune liberté de choix entre le service militaire et le service civil de remplacement. Elle permet de garantir que la Suisse disposera, à l'avenir également, d'un potentiel suffisant sur le plan de la qualité, de la quantité ainsi que sur le plan financier pour garantir la réalisation des objectifs fixés dans le domaine de la politique de sécurité.
L'objectif de la motion n'est réalisable qu'avec une modification de la constitution. Le Conseil fédéral tient cependant à relever qu'avec la Constitution fédérale et la loi sur le service civil, où la primauté de l'obligation de servir dans l'armée est expressément établie, les expériences recueillies jusqu'ici sont favorables.
Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a actuellement aucune raison d'élaborer une révision de la constitution ou des modifications de celle-ci afin d'accorder une liberté de choix entre le service militaire et le service civil de remplacement.
Proposition du Conseil fédéral du 31.05.2000
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.