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Curia Vista - Objets parlementaires

00.3562 – Interpellation

Détention de chiens. Nouvelles dispositions

Déposé par
Date de dépôt
06.10.2000
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à instaurer un examen pour les détenteurs de chiens?

2. Estime-t-il aussi qu'il faudrait pouvoir retirer l'animal à son détenteur, voire interdire à certaines personnes d'avoir des chiens?

3. Est-il favorable à la mise en place d'un système d'identification des chiens par l'implantation d'une puce?

4. Envisage-t-il d'établir un enregistrement central des chiens?

5. Ne serait-il pas opportun de créer un organe de médiation pour régler les problèmes concernant les chiens?

6. La laisse ne devrait-elle pas être obligatoire dans les lieux publics?

7. Faut-il rendre obligatoire la notification des morsures?

8. La responsabilité du fait des produits ne devrait-elle pas être étendue aux éleveurs?

9. L'élevage et l'importation de chiens ne devraient-ils pas être soumis à autorisation?

Développement

Suivant l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national a rejeté ma motion qui visait essentiellement à créer les bases légales permettant d'interdire la détention de chiens de combat. Je respecte bien évidemment cette décision, mais il n'en demeure pas moins que le problème des chiens dangereux n'est pas encore réglé. Dans ce domaine, les cantons n'exercent pas leurs compétences de manière homogène. Les discussions qui ont eu lieu récemment ont révélé que nombreux sont ceux qui souhaitent une réglementation au niveau fédéral. Les bases constitutionnelles nécessaires existent, notamment aux articles 80 (protection des animaux), 74 (protection de l'environnement), 118 (protection de la santé), 57 (sécurité et protection de la population), 95 (activité économique lucrative privée) et 123 alinéa 1er (droit pénal).

Les experts ont formulé des propositions dont mon intervention se fait l'écho. J'attends des réponses concrètes aux questions que j'ai soulevées.

Il convient en premier lieu de déterminer les compétences au niveau fédéral et notamment de répartir les tâches entre l'Office vétérinaire fédéral et l'Office fédéral de la justice. En outre, la collaboration avec les cantons et les groupes privés, tels que le groupe de travail "Chiens dangereux", de même qu'avec des spécialistes expérimentés, est capitale.

Réponse du Conseil fédéral du 22.11.2000

Suite à plusieurs accidents tragiques dus à des chiens agressifs, l'attention de l'opinion s'est focalisée au cours des derniers mois sur les problèmes liés à la détention des chiens et les mesures les plus diverses ont été proposées pour protéger la population contre les chiens dangereux. Cependant, deux interventions parlementaires à ce sujet ont été rejetées par le Conseil national cet automne: une motion, déposée par l'auteur de la présente interpellation, qui demandait entre autres l'interdiction de certaines races de chiens, et l'initiative parlementaire Günter, qui proposait de soumettre les chiens de combat à la loi sur les armes.

La Confédération n'en a pas moins reconnu le problème et elle l'a pris au sérieux. Bien qu'au niveau fédéral une base légale générale pour prendre des mesures préventives contre les morsures de chiens fasse défaut et bien que les aspects touchant à la sécurité dans ce domaine relèvent des cantons, l'Office vétérinaire fédéral a organisé à la fin du mois d'août dernier, en collaboration avec le groupe de travail "Chiens dangereux", un forum de discussion auquel ont été invités tous les milieux professionnels et les autorités administratives concernés afin de faire un tour d'horizon de la question. Les points soulevés dans la présente interpellation ont été pour la plupart évoqués lors de ce forum en tant que solutions envisageables.

En collaboration avec les cantons et les milieux professionnels concernés, la Confédération est en train d'étudier les mesures possibles, leur application pratique ainsi que la question des attributions. La Confédération soutient les efforts des cantons pour élaborer des mesures qui leur permettraient d'intervenir ponctuellement contre des chiens dangereux, voire contre leur maître; elle est aussi prête à leur apporter un soutien technique dans l'élaboration de leurs réglementations légales.

Le Conseil fédéral répond comme il suit aux différents points soulevés:

1. La formation des détenteurs de chiens et l'information ciblée des personnes menacées (les enfants en priorité) sont deux mesures préventives importantes pour empêcher les accidents provoqués par des chiens. Néanmoins, pour décider s'il est opportun de soumettre les détenteurs de chiens à un examen et surtout si un tel examen est praticable, il faudra d'abord répondre aux questions, non encore résolues, de faisabilité, de champ d'application, d'attributions, etc.

2. Une interdiction de détenir un animal ne peut être prononcée sur la base de la législation fédérale qu'en cas d'infraction grave ou répétée à la loi fédérale sur la protection des animaux. C'est aux cantons qu'il incombe de réglementer l'interdiction de détenir un animal pour des raisons de sécurité.

3./4. Le Conseil fédéral estime que l'instauration d'une identification de tous les chiens au moyen d'une puce électronique et leur enregistrement centralisé à l'échelon national est indiquée, non seulement pour des raisons de sécurité, mais aussi pour des raisons de protection des animaux et des raisons sanitaires (lutte et surveillance des épizooties). Mais pour instaurer une telle identification et un tel enregistrement obligatoires à l'échelon national, une modification au niveau de la loi est nécessaire. Un message à cet effet est en préparation.

5. L'Office vétérinaire fédéral a créé, le 1er novembre 2000, un bureau de renseignements pour répondre à toutes les questions qui touchent la détention des chiens.

6. L'efficacité d'une mesure comme l'obligation de tenir les chiens en laisse ne peut être évaluée de manière isolée; elle doit être étudiée de manière approfondie conjointement avec d'autres mesures, sans oublier les aspects qui relèvent de la protection des animaux. Là encore, la compétence est cantonale.

7. La question de l'opportunité d'une annonce obligatoire des morsures de chiens et, le cas échéant, de l'application d'une telle mesure font l'objet d'une étude entamée le 1er septembre 2000.

8. A l'heure actuelle, la responsabilité du fait des produits n'est pas applicable aux animaux issus d'un élevage. Le Conseil fédéral n'estime pas judicieux de l'introduire, car la responsabilité de l'évolution et du comportement du chien n'incombe pas seulement à l'éleveur, mais aussi, dans une très large mesure, au détenteur. Le Conseil fédéral estime en revanche qu'il faudrait soutenir les efforts actuels pour favoriser des élevages de qualité (p. ex. "Certodog", la Fondation pour le bien-être du chien) et l'information des acquéreurs de chiots avant l'achat (voir p. ex. la brochure d'information "Ouvrez l'oeil en achetant votre chien!" publiée conjointement par l'Office vétérinaire fédéral, la Protection suisse des animaux et la Société cynologique suisse).

9. La Confédération soutient les efforts des cantons visant à soumettre à autorisation la détention et l'élevage de chiens potentiellement dangereux, une mesure que les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont proposé d'introduire dans leur loi sur les chiens.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
15.12.2000 CN Liquidée.
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

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