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Curia Vista - Objets parlementaires

00.3604 – Motion

Ratification de la Convention No 169 de l'OIT par la Suisse

Déposé par
Commission de politique extérieure CN
Date de dépôt
14.11.2000
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Dans de nombreuses parties du monde, la vie des peuples indigènes est menacée par la violation de leurs droits à un territoire et de leurs droits politiques et civiques, par la destruction de leur cadre de vie et de leur mode de vie et par le génocide.

Le Conseil fédéral est donc chargé de ratifier la Convention No 169 de l'Organisation internationale du travail ou d'entreprendre dès que possible toutes les démarches requises à cet effet.

Cette Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, la seule qui soit valable sur le plan international, est entrée en vigueur le 27 juin 1989. Non seulement elle consacre l'égalité de traitement des peuples indigènes dans le monde du travail, mais elle fixe leurs droits élémentaires tels que le droit au territoire propre, au mode de vie, à la culture et à la langue.

Avis du Conseil fédéral du 31.01.2001

La Convention No 169 a été adoptée lors de la 76e session de la Conférence générale de l'OIT (1989), elle est entrée en vigueur le 5 septembre 1991. La Convention No 169 demande aux gouvernements, avec la participation des peuples intéressés, de développer une action coordonnée et systématique en vue de protéger les droits des peuples indigènes et tribaux et de garantir le respect de leur intégrité. Des mesures spéciales doivent être prises pour sauvegarder leurs personnes, leurs institutions, leurs biens, leur travail, leur culture et leur environnement. Cette convention est ratifiée par 14 Etats.

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion d'analyser cet instrument en 1991 (FF 1991 III 898) et il avait alors renoncé à ratifier cette convention dans l'immédiat, tout en indiquant son soutien aux objectifs généraux de cet instrument. Le Conseil fédéral préférait donner la priorité à la ratification d'autres traités internationaux de protection des droits de l'homme. A cet égard, il faut relever que notre pays a ratifié depuis lors la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales (FF 1998 1033), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1999. Bien que la Convention No 169 et la Convention-cadre du Conseil de l'Europe reposent sur les mêmes principes généraux, la Convention No 169 contient des obligations plus précises et plus contraignantes dans les domaines susmentionnés à la charge de tout Etat partie.

Dans sa réponse du 24 novembre 1999 à la motion Gysin Remo (99.3433, OIT. Convention No 169 relative aux peuples indigènes et tribaux), le Conseil fédéral a eu en outre l'occasion de prendre position récemment sur la possibilité de ratifier la Convention No 169. A cette occasion, il concluait qu'une certaine circonspection s'imposait quant à l'opportunité de ratifier cet instrument, tout en réitérant et renforçant son soutien aux objectifs généraux de la convention. En effet, le Conseil fédéral a décidé d'intégrer les principes de cette convention dans sa politique extérieure et dans sa politique d'aide au développement, de s'en inspirer au niveau fédéral et d'inviter les cantons à le suivre sur cette voie. Le Parlement avait alors suivi le Conseil fédéral et accepté de transformer la motion en postulat.

La prise de position du Conseil fédéral était basée sur le rapport de l'administration fédérale sur les conséquences de la ratification de la Convention No 169. Ce rapport, établi à l'attention de la Commission de politique extérieure du Conseil national, a été approuvé par le Conseil fédéral le 24 novembre 1999.

Selon ce rapport, en Suisse, comme dans d'autres pays européens, il n'est pas possible de déterminer avec certitude la question du champ d'application ratione personae de la Convention No 169. En particulier, la question se pose de savoir si les gens du voyage pourraient être couverts par cette convention en tant que peuple "tribal" (selon la définition donnée à l'art. 1er let. a de la convention).

Le rapport analyse les conséquences envisageables au cas où les gens du voyage devraient être couverts par cette convention, et ceci compte tenu de notre politique de ratification. Il présente succinctement les modifications législatives et pratiques qui devraient être entreprises afin de se conformer aux obligations de la Convention No 169, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'éducation et des conditions de travail (travail des enfants). Le rapport mentionne également que leur mise en oeuvre pourrait avoir un impact financier à la charge de l'Etat, tant au niveau fédéral, cantonal que communal.

Le rapport spécifie encore que l'adoption des mesures prescrites par la Convention No 169 pourrait revêtir la forme d'une législation spéciale en faveur des gens du voyage; cela pourrait conduire la Confédération à intervenir dans des domaines et des pratiques ressortissant habituellement aux compétences cantonales, voire communales, ou alors à intensifier sa coopération avec les autorités cantonales et communales. Quoi qu'il en soit, cette législation spéciale pourrait accorder, dans les domaines susmentionnés, des droits spécifiques aux gens du voyage allant au-delà de ceux garantis, en général, aux autres catégories de la population. Notre pays a déjà adopté un certain nombre de mesures qui prennent en considération les besoins spécifiques de sa population nomade, comme le montre notamment la création de la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses", les subventions attribuées aux organisations représentatives des gens du voyage, ou encore les initiatives des différents cantons visant à améliorer leurs conditions de vie.

Le Conseil fédéral considère que la question du champ d'application reste toujours ouverte et qu'il n'est pas possible de connaître précisément les obligations et les implications d'une éventuelle ratification de la Convention No 169, notamment au plan financier et au plan de la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes. Une ratification sans éclaircissement du champ d'application personnel de la convention constituerait une entorse significative à la politique de ratification de la Suisse en matière de traités internationaux, ce que le Conseil fédéral rejette.

Par conséquent, le Conseil fédéral répète les conclusions de sa prise de position du 24 novembre 1999 sur la motion Gysin Remo. Il tient à rappeler une nouvelle fois son soutien aux objectifs généraux de la Convention No 169, comme il l'avait déjà déclaré dans son message de 1991, dans sa prise de position du 24 novembre 1999 et dans sa décision d'intégrer les principes de cette convention dans sa politique extérieure et dans sa politique d'aide au développement, de s'en inspirer au niveau de la politique intérieure et d'inviter les cantons à le suivre sur cette voie. De plus, partageant la préoccupation exprimée au premier paragraphe de la motion, le Conseil fédéral entend poursuivre son action en faveur des peuples autochtones dans plusieurs domaines tels qu'une participation active à l'élaboration d'une déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, un soutien à la création prochaine d'un forum permanent concernant les questions autochtones (dépendant de l'Ecosoc et susceptible d'être basé à Genève), l'accueil de délégués autochtones pour des conférences internationales à Genève et des projets sur le terrain.

En plus, le Conseil fédéral est déterminé à prendre les mesures nécessaires pour éclaircir la question du champ d'application de la Convention No 169. Après avoir demandé au BIT plusieurs avis auxquels ce dernier a répondu de manière officielle mais informelle (non publié), comme le veut la pratique de l'OIT en pareil cas, le DFE a envoyé une demande pour obtenir un avis de droit officiel et formel au BIT. Cette demande a réactivé une procédure qui n'était plus utilisée depuis 1988. Il est prévu que le BIT soumettra son analyse pour information dans le rapport habituel du directeur général au conseil d'administration de mars 2001, intitulé "Progrès dans la législation internationale du travail" et le publiera dans son bulletin officiel.

Le Conseil fédéral espère que l'avis officiel du BIT, qui pourra être discuté lors du conseil d'administration, sera suffisamment clair pour pouvoir se déterminer. Si tel ne devait pas être le cas, la discussion au sein du conseil d'administration devrait alors également porter sur le choix en matière de procédures à suivre pour obtenir la clarification nécessaire. Ces procédures, exceptionnelles, offrent deux options:

1. L'OIT elle-même, mandatée le conseil d'administration du BIT, s'adresse à la Cour internationale du justice pour obtenir un avis de droit conformément aux articles 96 de la Charte des Nations Unies et 65 du statut de la Cour.

2. La Conférence internationale du travail, sur proposition du conseil d'administration du BIT, constitue un tribunal interne à l'OIT pour tirer au clair les questions d'interprétation de la convention, en application de l'article 37 alinéa 2 de la constitution de l'OIT.

Dans cette approche, la Suisse soutiendra tout effort visant un éclaircissement du champ d'application de la convention et coordonnera son action avec les partenaires sociaux et les autres Etats intéressés se trouvant dans une situation comparable.

Le Conseil fédéral souhaite ainsi contribuer de manière conséquente et cohérente à l'interprétation et l'application correctes du droit international.

Proposition du Conseil fédéral du 31.01.2001

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
05.06.2001 CN Adoption.
05.12.2001 CE Rejet.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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