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Curia Vista - Objets parlementaires

01.437 – Initiative parlementaire

Cinq semaines de vacances au moins à partir de 50 ans

Déposé par
Date de dépôt
22.06.2001
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Celui-ci consiste à modifier l'article 329a alinéa 1er du Code des obligations (CO) comme suit:

" .... jusqu'à l'âge de 20 ans révolus et à partir de 50 ans révolus."

Développement

La durée légale minimale des vacances est fixée actuellement, conformément au CO, à quatre semaines, et à cinq semaines pour les travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. L'initiative populaire "Extension de la durée des vacances payées" demandait en 1979 que l'on porte la durée légale des vacances à quatre semaines au minimum et à cinq semaines pour les moins de 20 ans et les plus de 40 ans. Par un contre-projet indirect à l'initiative précitée, adopté le 16 décembre 1983 par le Parlement et entré en vigueur le 1er juillet 1984, la durée légale des vacances inscrite dans le CO a été modifiée comme suit: elle est passée de trois à cinq semaines pour les moins de 20 ans et de deux à quatre semaines pour tous les autres employés. Depuis lors, le CO est demeuré inchangé. Or, depuis lors, la productivité a considérablement augmenté, entraînant une plus forte pression et un plus grand stress au travail. Les travailleurs les plus âgés en souffrent incontestablement. Ils ont besoin, pour des raisons de santé, de plus longues périodes de repos. De nombreuses conventions collectives de travail en tiennent compte; la plupart des employés de l'Etat ont également au moins cinq semaines de vacances à partir de 50 ans. Une modification du CO permettrait d'assurer à tous les travailleurs de plus de 50 ans une semaine de vacances supplémentaire.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
10.03.2003 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

15

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