Texte déposé
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert le 17 janvier 2001 une première procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la signature électronique et une seconde concernant la loi fédérale sur le commerce électronique (révisions partielles du Code des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale).
Le second projet, en particulier, touche des questions fondamentales et propose des modifications radicales du droit commercial suisse qui s'appliquent à tous les types de contrat de vente et qui dépassent de loin le cadre du commerce électronique.
A ce propos, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
1. Pourquoi des modifications aussi fondamentales du droit commercial suisse sont-elles mises en consultation sous le titre fallacieux de "loi fédérale sur le commerce électronique"?
2. Le doublement du délai de prescription pour les marchandises neuves et usagées et l'impossibilité de renoncer à la garantie pour défauts de la chose vendue lors de l'achat de marchandises usagées à un vendeur professionnel ne devraient-ils pas faire l'objet d'une discussion publique approfondie dépassant le cadre des institutions politiques, en consultant la doctrine et la pratique ainsi que tous les milieux économiques concernés?
3. Pourquoi a-t-on invoqué une urgence particulière dans les documents relatifs à la consultation, alors même que les directives citées de l'Union européenne sont en vigueur depuis plusieurs années?
4. Le DFJP sait-il que de nombreux milieux intéressés n'ont pas reçu les documents relatifs aux modifications proposées, ou ne les ont reçus qu'avec un retard considérable? A-t-on délibérément restreint le cercle des destinataires?
5. Quel est le calendrier prévu pour la suite des travaux en la matière?
Réponse du Conseil fédéral
du
29.08.2001
1. La loi fédérale sur le commerce électronique (révisions partielles du Code des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale) prévoit notamment d'adapter la protection du consommateur suisse qui achète des biens mobiliers aux standards du droit européen (cf. Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation; JOCE L 171 du 7 juillet 1999, p. 12ss.). Les faiblesses du droit suisse se font surtout sentir dans le domaine des achats transfrontaliers. Ce type d'achats se fera de plus en plus souvent par voie électronique, en particulier sur Internet. Cela dit, le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de la critique formulée à l'égard du titre de la loi dans la mesure où son champ d'application s'étend aux contrats conclus autrement que par voie électronique.
2. Le but de la procédure de consultation est précisément d'inviter les milieux intéressés à une discussion ouverte et approfondie sur la prolongation des délais ainsi que sur l'impossibilité d'exclure la garantie des défauts. Ce n'est que si ce processus de consultation n'aboutit pas que le Conseil fédéral entame un dialogue avec la doctrine, la pratique et tous les milieux économiques intéressés. Il serait ainsi possible, par exemple, de réunir une commission d'experts pour remanier l'avant-projet à la lumière des résultats de la procédure de consultation.
3. Les remarques faites par le Conseil fédéral à propos de l'urgence de la procédure législative concernent uniquement la loi fédérale sur la signature électronique et non pas la loi fédérale sur le commerce électronique. Cette dernière a fait l'objet d'une procédure de consultation dont la durée (du 17 janvier 2001 au 31 mai 2001) excède les trois mois que prescrit l'article 5 alinéa 1er de l'ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation (RS 172.062).
4. La formulation contestée du titre de ce projet (cf. question 1) a eu pour effet que certains milieux concernés ont pris tardivement connaissance des modifications proposées. Pour tenir compte de ce problème, le Département fédéral de justice et police a donné suite à toutes les demandes de prolongation du délai pour répondre à la procédure de consultation. A aucun moment il n'y a eu une quelconque volonté de restreindre le cercle des destinataires de la procédure de consultation. Outre les cantons et les partis politiques, ce ne sont pas moins de 38 organisations qui ont été invitées à se prononcer sur le projet.
5. Le Département fédéral de justice et police prévoit de transmettre au Conseil fédéral un rapport sur les résultats de la procédure de consultation en automne. Il appartiendra alors au Conseil fédéral de décider de la suite de la procédure législative.