Texte déposé
Dans l'intérêt de la sûreté intérieure, je charge le Conseil fédéral:
- d'améliorer les bases juridiques régissant la recherche de renseignements, notamment dans les domaines des écoutes téléphoniques et des enquêtes;
- de permettre aux organes de sûreté d'avoir accès aux banques de données pertinentes.
Pour éviter les abus, il convient en outre d'étendre les moyens de contrôle dont dispose la Délégation des Commissions de gestion.
Développement
Le 11 septembre 2001, le monde entier a été pris de court par les attentats terroristes inimaginables qui ont frappé les Etats-Unis. Les pires scénarios catastrophes sont soudain devenus réalité. A quelques dizaines de minutes d'intervalle, plusieurs attaques terroristes ont été lancées à partir du territoire américain contre des symboles de la puissance planétaire que sont les Etats-Unis. En outre, ces actions dévastatrices ont été agendées de telle façon que l'Amérique et l'Europe entière puissent les suivre à la télévision.
L'un des rares moyens d'éviter ces attentats aurait été une mise en garde de la part des services de renseignements. Comme la Suisse n'est pas à l'abri de ce genre d'attaques, on est en droit de se poser des questions sur le rôle et sur l'efficacité de notre propre service de renseignements. Lors du dernier Forum économique de Davos, mais aussi lors des affrontements sanglants qui ont eu lieu en marge du sommet du G8 à Gênes, les responsables de la sécurité avaient déjà critiqué bien que des informations sur les préparatifs des groupes militants aient été disponibles l'absence de bases juridiques qui les auraient habilités à transmettre les informations nécessaires aux services compétents. Ce sont actuellement les mêmes carences qui empêchent le monde politique de lutter contre l'extrémisme dans notre pays.
Les bases juridiques qui régissent la protection de l'Etat et les services de renseignements de la police ont été édictées suite à l'affaire des fiches, qui a défrayé la chronique en 1989. Cette affaire a poussé le Parlement à légiférer sur la protection de l'Etat et à décréter des mesures en 1997 dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Les exemples mentionnés plus haut et les événements qui se sont déroulés aux Etats-Unis montrent à quel point il est urgent de revoir la législation visant au maintien de la sûreté intérieure. Les bases juridiques actuelles obligent la police et ses services de renseignements à n'intervenir en principe que lorsque des actes punissables ont été commis. Or on ne saurait accepter que le respect de la législation sur la protection des données fasse diminuer la sécurité.
C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral de présenter immédiatement au Parlement de nouvelles bases juridiques plus efficaces , notamment dans les domaines de la recherche de renseignements, des écoutes téléphoniques et des accès aux banques de données existantes.
Pour éviter les abus dans le domaine de la protection de l'Etat, il convient d'examiner la possibilité de transformer la Délégation des Commissions de gestion en une commission permanente comprenant environ 8 députés du Conseil national et du Conseil des Etats.
Cette commission, dont les membres devront être élus par le Parlement, devra disposer de pouvoirs de contrôle illimités et être tenue d'observer des prescriptions particulières en matière de sauvegarde du secret. Ces mesures permettront d'éviter tout retour à l'Etat dit "fouineur".