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Curia Vista - Objets parlementaires

01.3513 – Motion

Transparence des coûts en matière de formation et de recherche

Déposé par
Date de dépôt
03.10.2001
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé, pour améliorer la transparence, d'imposer des modèles uniformes de calcul des coûts aux organismes auxquels il verse des subventions au titre de la formation ou de la recherche. Le cas échéant, il fera inscrire ces modèles dans la loi en leur conférant le caractère de condition sine qua non.

Développement

Sans transparence, la Suisse ne peut mener de politique efficace de la formation ni de la recherche.

En outre, la mesure que je réclame permettra à la Confédération de disposer des informations dont elle a besoin pour orienter sa politique. Elle incitera aussi les Chambres et le peuple à accorder des fonds supplémentaires aux milieux de la formation et de la recherche.

Avis du Conseil fédéral du 30.11.2001

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion qu'il n'est pas possible, sans transparence des coûts, de mener la politique efficiente indispensable à la Suisse en tant que pôle de formation et de recherche. C'est pour cette raison qu'aujourd'hui déjà des modèles uniformes par catégorie de bénéficiaires sont appliqués ou en voie de définition. Une différenciation par catégorie de bénéficiaires est inévitable en raison des différents statuts légaux des bénéficiaires et de la part fort variable de la Confédération dans l'ensemble des subventions versées aux institutions.

Une action s'impose surtout dans le domaine des hautes écoles où la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2000, a créé la base légale pour encourager des mesures propres à "assurer la comparabilité des coûts, des prestations et des filières d'études" (art. 2 al. 1er let. e).

Le projet de coopération "Introduction de la comptabilité analytique dans les institutions universitaires" qui bénéficie pour les années 2000-2003 d'une aide de 6 millions de francs au titre des "contributions liées à des projets" prévues par la nouvelle LAU est une de ces mesures. Ce projet de coopération réunit toutes les universités cantonales ainsi que les deux écoles polytechniques fédérales, ces dernières y participant à leurs propres frais. Le comité de pilotage, dans lequel sont représentés tous les partenaires au projet ainsi que l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), soutient sur le plan technique et organisationnel l'introduction dans les hautes écoles universitaires du modèle de comptabilité analytique développé par un groupe de travail dirigé par la Conférence universitaire suisse.

Le projet coopération "Introduction de la comptabilité analytique dans les institutions universitaires" permettra ainsi d'imposer un modèle uniforme de calcul des coûts également dans le domaine des hautes écoles universitaires, comme le demande la motion. Les premiers résultats de l'analyse des coûts et des prestations seront vraisemblablement disponibles en 2003.

Les hautes écoles spécialisées (HES) connaissent déjà un système de comptabilité analytique harmonisé qui sera aussi ancré dans la loi avec la révision de l'ordonnance sur les HES actuellement en cours. On constate des différences notables entre les hautes écoles universitaires et les HES en ce qui concerne la taille, l'organisation et le financement, différences qui se répercutent sur les modèles de comptabilité analytique. Les deux modèles se basent sur le principe du prix de revient intégral, et les charges de personnel sont présentées de manière similaire. La comparabilité est ainsi assurée.

Les données fournies par la comptabilité analytique des institutions universitaires et des HES serviront à l'avenir, ou servent déjà, de base pour des décisions de gestion à tous les niveaux et pour l'allocation des ressources en fonction des prestations. De plus, les résultats seront transmis au système d'information universitaire suisse. Les modèles de comptabilité analytique fournissent notamment les indicateurs suivants: coût de l'enseignement, de la recherche et développement, et des services, coût par filière d'études et par étudiant.

Dans le domaine de la formation professionnelle, le projet de révision de la loi sur la formation professionnelle prévoit l'octroi de subventions forfaitaires. La subvention forfaitaire suppose le relevé du coût intégral à la charge des collectivités publiques, pour lequel un système d'indicateurs est en voie de développement. A la demande de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, l'OFFT développe avec le concours de Pricewaterhouse Coopers un modèle qui sera présenté avec un rapport final en janvier 2002.

Chez d'autres grands bénéficiaires de subventions dans le domaine de la formation et de la recherche, la présentation uniforme et transparente des coûts se fait dans le cadre des contrats de prestations. La Confédération passe des contrats de prestations avec le Fonds national suisse de la recherche scientifique, les quatre académies scientifiques et les institutions universitaires visées à l'article 17 LAU. Pour les institutions de recherche extra-universitaires et les services scientifiques auxiliaires, un contrat de prestations est conclu à partir d'une subvention annuelle de 1,5 million de francs (art. 16 de la loi fédérale sur la recherche). Les rapports financiers (rétrospectifs) et la planification financière (prospective) à moyen terme font partie intégrante des contrats de prestations.

Les institutions de recherche extra-universitaires touchant une subvention fédérale inférieure à 1,5 million de francs sont tenues d'exposer, dans la demande de subvention, la structure de leur financement (subvention fédérale, autres subventions publiques, fonds acquis par concours, fonds propres d'activités commerciales, etc.). Dans le cadre de l'allocation de la subvention, les bénéficiaires concernés présentent à l'office fédéral compétent le plan financier pluriannuel ainsi que le rapport de gestion annuel dûment vérifié par l'organe de contrôle.

On notera encore que l'application de critères uniformes de financement aux échelons fédéral et cantonal est une condition fondamentale à la transparence du financement d'un système d'enseignement supérieur régi par des conditions-cadres et dans lequel les institutions agissent de manière autonome. Le nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles tend à donner à cette égalité une base juridique.

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'objectif visé par la motion, mais juge qu'une solution différenciée est nécessaire et judicieuse.

Proposition du Conseil fédéral du 30.11.2001

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
18.03.2002CNLa motion est transmise sous forme de postulat.
 
 
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