Texte déposé
1. Le Conseil fédéral est chargé de consolider les services de renseignement et la sécurité de l'Etat, et d'engager une révision partielle de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire ainsi que d'autres actes normatifs concernés. Des modifications devront notamment être proposées dans les domaines suivants:
- acquisition des informations (exploration électronique stratégique, abaissement du seuil à partir duquel l'information sera acquise, renforcement de la surveillance des télécommunications et du trafic postal, pénétration de systèmes informatiques tiers, etc.);
- enquêteurs infiltrés;
- traitement des informations et des données (conservation, remise à des tiers);
- développement et renforcement du contrôle parlementaire (comme en Allemagne p. ex.);
- punissabilité de l'appartenance à une organisation terroriste.
2. A la suite des attentats terroristes de New York et de Washington, le Conseil fédéral est chargé d'analyser en détail la situation et les menaces pesant sur la Suisse. Au-delà d'une description et d'une appréciation de la situation actuelle, il s'agira d'enquêter sur les nouvelles formes de la menace, tels le terrorisme, la criminalité environnementale, la cybercriminalité, la contrebande, les armes et leur prolifération, les droits d'auteur électroniques et le crime organisé classique, afin d'identifier les lacunes. De plus, le Conseil fédéral devra dire où il juge nécessaire d'agir, par la voie législative ou opérationnelle. Enfin, il présentera des propositions concrètes pour la suite du programme.
Un rapport sera soumis aux Chambres fédérales avant la session de printemps 2002.
Développement
Les événements dramatiques du 11 septembre 2001 au Etats-Unis ne font que confirmer que la communauté internationale doit se préparer à de nouvelles formes de la menace. La Suisse, comme d'autres pays, a reconnu la nécessité d'agir. La coopération internationale s'est renforcée et des mesures nationales ont été prises en matière de prévention. Le plan directeur "Armée XXI" tient également compte de l'asymétrie de la menace. Indépendamment de cela, une optimisation des services de renseignement et de la sécurité de l'Etat sera nécessaire.
Les experts soulignent que les dispositions légales suisses sont, en comparaison internationale, insuffisantes dans le domaine de la prévention. On peut constater que la capacité d'agir des organes de prévention a été trop restreinte à la suite de l'affaire des fiches.
Avis du Conseil fédéral
du
30.11.2001
Le Conseil fédéral estime ne pouvoir décider de consolider la protection de l'Etat et les services de renseignement que sur la base d'une analyse de la situation et de la menace. Cette analyse que l'auteur de la motion appelle de ses voeux (cf. ch. 2 du texte de la motion) doit être effectuée préalablement à l'attribution de mandats concrets en matière de législation. Au terme de celle-ci, il s'avérera peut-être que des ressources supplémentaires doivent être sollicitées ou que certaines priorités peuvent être fixées. Aussi serait-il précipité, aux yeux du Conseil fédéral, d'accepter la motion et les indications détaillées qui y figurent au sujet de l'élaboration de nouvelles dispositions.
Le chiffre 2 de la motion exige la présentation d'un rapport. Pour des raisons formelles, cette partie de l'intervention ne peut être acceptée en tant que motion, mais uniquement en tant que postulat. L'article 22 de la loi sur les rapports entre les conseils précise en effet que "la motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet de loi ou d'arrêté ou de prendre une mesure", alors que l'article 22bis de cette même loi prévoit que "le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner s'il convient de déposer un projet de loi ou d'arrêté ou de prendre une mesure et de présenter un rapport ...."
Matériellement, ce mandat rejoint les efforts déployés par la Confédération pour établir un rapport exhaustif en matière de sécurité intérieure et de coordination des services de renseignement. Eu égard à la complexité des problèmes et à l'évolution fulgurante de la situation dans nombre des domaines concernés, seul un rapport intermédiaire pourra être fourni dans le délai imparti.
Proposition du Conseil fédéral du 30.11.2001
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.