Texte déposé
En Suisse, faute de reconnaissance fédérale et/ou intercantonale de leurs titres, nombre de professions libérales sont confrontées à une permanente insécurité juridique. L'absence de dispositions légales, qui contraste avec les réglementations internationales, toujours plus développées, recèle un manque de clarté très nuisible à l'exercice de ces professions libérales, notamment en raison des abus qu'elle est susceptible d'engendrer.
L'entrée en vigueur imminente de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union européenne (UE) risque d'aggraver cette situation. Dans certaines professions libérales une inégalité de traitement au dépens des professionnels suisses risque de voir le jour. En effet, en l'absence d'une reconnaissance fédérale de leur titre, ces derniers risquent de se voir refuser l'autorisation de travailler dans les quinze Etats membres de l'UE. A l'inverse, les ressortissants de l'UE exerçant une profession libérale, dont les titres bénéficient d'une reconnaissance étatique, pourront venir travailler dans notre pays.
En vue de l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral Suisse-UE sur la libre circulation des personnes et compte tenu de l'adoption récente de la part du Conseil fédéral, dans le cadre des négociations bilatérales bis, du mandat de négociation avec l'UE dans le domaine de la libéralisation générale des services (qui contient un volet portant sur les professions libérales), j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:
1. Le Conseil fédéral est-il conscient qu'à l'heure actuelle l'absence de reconnaissance fédérale des titres dans plusieurs professions libérales, en raison de l'insécurité juridique qu'elle recèle, est très préjudiciable à l'exercice de ces professions? Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de clarifier cette situation fort insatisfaisante et de prendre des mesures afin que ces professions libérales fassent l'objet d'une réglementation adéquate et transparente?
2. Le Conseil fédéral est-il conscient que, en l'absence de dispositions légales fédérales régissant la reconnaissance des titres dans certaines professions libérales, l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'UE est susceptible de créer une inégalité de traitement criante entre les ressortissants suisses exerçant une profession libérale et leurs collègues européens?
3. Le Conseil fédéral va-t-il prendre des mesures afin que les professions libérales suisses ne soient pas désavantagées, dans le cadre de l'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, par l'absence de reconnaissance des titres par la Confédération? En particulier, a-t-il prévu de clarifier le statut des professions libérales suisses par rapport à leurs homologues de l'UE afin de leur assurer la libre circulation au sein de l'UE?
Réponse du Conseil fédéral
du
14.06.2002
1. En Suisse, les filières de formation relevant de la compétence fédérale ou cantonale dans le domaine de la formation professionnelle, des hautes écoles universitaires et des hautes écoles spécialisées, mènent à un diplôme fédéral ou cantonal. Ces diplômes autorisent le titulaire à porter un titre protégé sur le plan juridique. Le diplôme et le titre sont de ce fait indissociables.
L'Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union européenne (UE) règle la reconnaissance réciproque des diplômes, des certificats et des autres titres dans la perspective, pour les titulaires, d'exercer une profession en indépendant ou en tant qu'employé. Cet accord ne règle par contre pas la reconnaissance isolée de titres professionnels (art. 9 de l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part.
Les actes juridiques, les diplômes et les titres réglés dans le cadre de cet accord sont mentionnés à l'annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes (FF 1999, 6370). En signant ce document, la Suisse s'engage à appliquer les actes juridiques correspondants du droit communautaire, et l'UE s'engage à reconnaître les diplômes suisses s'apparentant au droit communautaire, de même que les titres afférents. Pour ce qui est des autres titres, leur reconnaissance sera examinée au cas par cas. Le fait qu'un diplôme relève de la compétence fédérale ou cantonale ne joue aucun rôle lors de l'examen de la reconnaissance par les Etats membres de l'UE.
Une reconnaissance du diplôme professionnel n'est nécessaire que si la personne exerce un métier dans un pays exigeant lui-même que l'exercice d'une profession soit lié à la détention d'un diplôme professionnel. L'Accord sur la libre circulation des personnes évite que ne soient discriminés les Suisses et les Suissesses souhaitant exercer une profession au sein de l'UE. De ce fait, une réglementation fédérale du titre professionnel n'est pas nécessaire.
2. La reconnaissance d'un diplôme professionnel par la Confédération ne constitue pas une condition indispensable pour l'exercice d'une profession au sein de l'UE. En effet, dans le cadre de l'Accord sectoriel sur la libre circulation des personnes, la Suisse et l'UE ont convenu de réglementations prévoyant des mesures compensatoires dans le cas des professions dont l'exercice en Suisse ne requiert pas de titre, mais qui pourraient créer des difficultés de reconnaissance dans l'un ou l'autre pays membre de l'UE. Il est ainsi possible, après justification d'une expérience professionnelle, de compenser la non détention d'un diplôme. Il serait erroné de partir du principe que les citoyens et les citoyennes de l'UE en possession d'un diplôme délivré par leur Etat soient privilégiés sur le marché du travail suisse par rapport aux citoyens et aux citoyennes suisses. Dans le cas des professions nécessitant, dans notre pays, la détention d'un titre (professions réglementées), les citoyens et les citoyennes de l'UE sont mis sur un pied d'égalité avec les citoyens et les citoyennes suisses.
L'accès aux nombreuses professions non réglementées est assuré aussi bien aux Suisses qu'aux ressortissants des Etats membres de l'UE sans qu'ils soient titulaires d'un diplôme professionnel. Pour ce qui est des professions réglementées, l'accès aux professions réglementées au sein de l'UE doit être encouragé par des mesures propres à assurer la plus haute qualification possible des diplômés, pour autant qu'aucune directive particulière de l'UE contraire n'existe (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à la motion 00.3615 Triponez du 21 novembre 2000, relative à la protection des titres dans les professions de la psychologie). A l'heure actuelle, des travaux portant sur la profession d'architecte et sur les professions de la psychologie sont en cours, travaux dont le but est à la fois d'améliorer la libre circulation des personnes dans notre pays et de renforcer la reconnaissances des diplômes suisses sur le plan international et notamment européen.
3. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord sectoriel sur la libre circulation des personnes, un grand nombre d'organes fédéraux et cantonaux ont engagé des mesures. Citons, par exemple, à l'échelle fédérale, l'antenne renseignant les citoyens et les citoyennes aussi bien de la Suisse que de l'UE de la manière la plus compréhensible possible sur les conditions et les éventuelles restrictions liées à l'accès à telle ou telle profession ou sur les possibilités d'entrer en contact avec les organes compétents des Etats membres de l'UE. Ce n'est que sur la base de l'expérience en matière d'obstacles et de difficultés propres à la reconnaissance des diplômes professionnels suisses, qu'il sera possible de déterminer si la Confédération doit agir ou non sur le plan législatif.